Le volet eau de la loi Brottes est presque passé inaperçu, tant l'annulation du bonus-malus énergie pour rupture d'égalité devant la loi par le Conseil constitutionnel a fait parler de lui. Et pourtant, le texte ouvre le champ à la tarification sociale de l'eau en proposant une expérimentation de cinq ans aux collectivités volontaires. Mais attention, la démarche est très encadrée, du fait des dérogations qu'elle autorise au code général des collectivités territoriales. En effet, elle permet un tarif progressif pouvant inclure une première tranche gratuite et tenir compte du niveau de revenu ou de la composition du foyer. Et elle accorde le droit aux collectivités de verser des aides au paiement des factures en les imputant au budget général. L'expérimentation doit aussi se dérouler en pleine transparence et faire l'objet d'un suivi et d'un bilan. Ainsi, toute demande d'expérimentation est transmise au préfet du département avant le 31 décembre 2014. Les collectivités territoriales en informent l'agence de l'eau, qui peut en financer les études et le suivi à hauteur de 50 %. L'Onema prend en charge l'évaluation des expérimentations au plan national. Le Comité national de l'eau est chargé du suivi et de l'évaluation globale. Il remettra au gouvernement, avant la fin 2015, un premier rapport sur les actions entreprises et, avant la fin de l'année 2017, un second d'évaluation et de propositions, un compte rendu intermédiaire étant prévu avant la fin 2016. Enfin, les collectivités territoriales rendent compte de leur expérimentation dans le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable en isolant les coûts de gestion du dispositif d'aide sociale et le volume d'aides apportées. En France, trois collectivités (à la connaissance de la rédaction d'Hydroplus) pratiquent déjà la tarification progressive : Le Séquestre, Libourne et Dunkerque. Mais seule cette dernière a mis en place, de sa propre initiative en octobre 2012, une tarification solidaire en accordant aux bénéficiaires de la CMU un tarif spécial. Avec ce dispositif très encadré, le ministère de l'Écologie espère 30 à 50 collectivités volontaires.