Compte tenu du retard pris dans la mise en place des organismes uniques de gestion collective de la ressource en eau (OUGC), un décret du 15 juillet 2013 prolonge, jusqu'au 31 décembre 2014, la possibilité de recourir aux autorisations temporaires de prélèvement en eau, en vue de satisfaire à une activité saisonnière, dans les zones de répartition des eaux (ZRE). Ces zones, caractérisées par un déficit quantitatif, ont pour vocation de trouver un équilibre entre la ressource disponible et les demandes de prélèvements, par un abaissement des seuils de déclaration et d'autorisation. Les activités saisonnières y bénéficient d'un régime dérogatoire en raison de la variabilité inter-annuelle de leurs besoins en eau, ce qui est notamment le cas de l'irrigation agricole. Dès 2012, les autorisations temporaires pour les prélèvements des agriculteurs dans les ZRE devaient théoriquement être interdites aux termes de l’article R.214-24 du Code de l'environnement. Dans ces zones, la mise en place d'une gestion collective des ressources en eau impose en effet aux irrigants de passer par un organisme unique pour leurs prélèvements ou de déposer une demande individuelle d'autorisation permanente de prélèvement soumise à enquête publique et étude d'impact. Un décret en date du 22 mars 2012 a toutefois prolongé jusqu'au 31 décembre 2012 la possibilité de recourir aux autorisations temporaires de prélèvement en eau (lire notre article ci-contre). Le présent décret intervient à nouveau en ce sens en prolongeant, jusqu'au 31 décembre 2014, la possibilité d'y recourir dans les zones où un organisme unique a été désigné avant le 1er janvier 2013. Le texte prévoit par ailleurs le maintien d'un cadre dérogatoire temporaire pour les nouvelles ZRE et pour les OUGC nouvellement désignés. Jusqu'au 31 décembre 2016, il sera possible de recourir aux autorisations temporaires pendant les deux années suivant la création d'une nouvelle ZRE ou suivant la désignation d'un OUGC. Ce faisant, il s'agit de permettre la mise en place des organismes uniques de gestion collective précisément chargés de simplifier les démarches administratives liées à l'eau pour le compte des irrigants.Philie Marcangelo-LeosDécret n° 2013-625 du 15 juillet 2013 relatif aux autorisations temporaires de prélèvement en eau