Q uels objectifs p our suivent les trois nouvelles directives européennes sur les marchés publics ? DR L'ouverture aux PME, l'encouragement des offres mieux-disantes et de l'innovation sont des objectifs bien affichés. J'y ajouterais la lutte contre la corruption et les conflits d'intérêts avec un impact direct sur les concessions. L'obligation de faire apparaître les critères d'attribution et de les hiérarchiser, qui n'existe pas dans le droit des délégations de service public, va clairement réduire la marge de négociation des collectivités concédantes. En quoi ces textes favorisent-ils les PME ? On peut fonder de grands espoirs sur la simplification des formalités. Cette volonté se traduit notamment par la mise en place du Dume, le document unique de marché européen. Un formulaire-type va permettre à chaque opérateur économique de déclarer qu'il n'est pas concerné par un motif d'exclusion des marchés publics. Et ce n'est qu'une fois titulaire du marché qu'il aura à fournir toutes les pièces justificatives. Pourquoi l'eau relève-t-elle de la directive Marchés spéciaux et non de la directive Concessions ? Le lobbying allemand a permis d'exclure l'eau de la directive Concessions. Et il a obtenu que les entreprises publiques puissent réaliser 20 % de leur chiffre d'affaires ailleurs que sur leur territoire. Cela favorise directement les très puissantes entreprises publiques de l'eau allemandes qui pourront potentiellement intervenir sur le marché français alors que la réciproque ne sera pas forcément vraie. En quoi consiste le nouveau dispositif « partenariat d'innovation » ? Ce dispositif équivaut à une sorte de dialogue compétitif. Dans le cas où la collectivité ne trouve pas sur le marché une solution satisfaisante, elle va pouvoir exprimer à des partenaires économiques potentiels son besoin ainsi que le coût sur lequel elle peut s'engager. Et ils vont la développer ensemble. C'est un excellent moyen de mobiliser l'achat comme soutien à l'innovation.