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MISSION DE CONTRÔLE, UNE COMPÉTENCE QUI A ÉVOLUÉ

PUBLIÉ LE 1er MAI 2014
LA RÉDACTION
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Le magazine des professionnels de l’eau et de l’assainissement.
Rattaché à la direction de l'eau et de l'assainissement de la ville, le Spanc de Laval réalise le contrôle d'un parc de plus de 1 500 installations d'assainissement non collectif. En 2005, lors de la création de son Spanc, Laval ne disposant sur son territoire que d'un faible nombre d'installations, a formé avec huit autres communes de l'agglomération lavalloise un groupement de commandes et retenu un prestataire chargé de réaliser en 2006 le diagnostic de leurs installations d'ANC existantes. Puis Laval, qui gérait historiquement l'assainissement collectif en régie, a choisi de prendre ce même mode de gestion pour la mission de contrôle de l'ANC par son Spanc. En outre, la ville est restée prestataire de ses huit voisines, créant ainsi un service plus homogène. Dès le début, cette organisation a acté une fréquence de contrôle régulier de quatre ans qui a permis de recruter un agent opérationnel en 2007 pour démarrer la campagne de contrôle de bon fonctionnement. Les premiers passages ont été en priorité dirigés vers les installations d'ANC les plus polluantes et les contrôles suivants se sont progressivement intéressés aux autres, par ordre décroissant de pollution. La charge totale de travail a été répartie le plus équitablement possible sur l'ensemble de la période concernée. Très rapidement, le service a constaté qu'une homogénéisation des pratiques coordonnée au niveau du département par le Satanc (service d'assistance technique à l'assainissement non collectif) du conseil général de la Mayenne, la mise en place d'un règlement d'assainissement non collectif et le soutien des communes étaient nécessaires à la création d'une dynamique positive entre le Spanc et les usagers. Toutefois, alors que la notion de contrôle des Spanc est souvent mise en avant, il ne faut pas pour autant oublier qu'il s'agit de services publics. Avec les années, la relation entre le contrôleur et l'usager, la transmission de conseils sur le terrain, l'amélioration de certaines filières pour éviter une réhabilitation trop lourde et s'assurer d'appliquer un traitement équitable entre usagers sont également apparus comme des éléments primordiaux au bon fonctionnement du service. Sur ce dernier aspect, les arrêtés du 7 mars 2012 puis du 27 avril 2012 ont permis de préciser certains points. Cependant, l'application de cette nouvelle réglementation a provoqué un moment d'appréhension. Ainsi, à Laval, en 2012, un contrôle de bon fonctionnement avait été réalisé chez tous les usagers (hormis pour les rares cas de refus), voire un second pour certains. Or, dans certains cas, les conclusions des passages déjà réalisés ne cadraient plus avec l'application de l'arrêté du 27 avril 2012. Des installations classées « non acceptables » jusqu'en 2012 et ayant une obligation de réhabilitation dans les quatre ans sont devenues « non conformes » avec une obligation de mise en conformité sous un délai de un an en cas de vente. Heureusement, le service a été soutenu dans cette transition par le Pananc (plan d'action national pour l'assainissement non collectif) du ministère de l'Écologie qui l'a informé de la parution des nouveaux arrêtés, le Satanc, les communes du groupement et même la plupart des usagers ayant compris que l'évolution de ces textes allaient dans le bon sens. En favorisant la prise en charge des travaux de mise en conformité par l'acquéreur, cette nouvelle réglementation a répondu au constat de certains Spanc qui s'apercevaient que la plupart des réhabilitations s'opéraient suite à la vente d'un bien. Une seconde évolution a été motivée par la parution en septembre 2013 du Guide d'accompagnement des services publics de l'ANC et l'uniformisation des fiches et des rapports utilisés par les Spanc. Il a fallu mettre à jour le logiciel de gestion des abonnés et s'approprier de nouveaux supports. Bien que nécessaires, ces adaptations successives et chronophages ont eu des conséquences sur le fonctionnement du Spanc dans une période où il peinait à équilibrer son budget et où certaines aides de fonctionnement étaient réduites. Des solutions tentantes ont alors été évoquées pour éviter d'augmenter la redevance : d'une part, l'augmentation de la fréquence des contrôles et d'autre part, la modulation de cette fréquence. En effet, avant 2006, la fréquence de contrôle était fixée à quatre ans uniquement. Puis en 2006, les communes ont pu définir une fréquence de contrôle périodique de huit ans maximum. Enfin, en 2010, cette fréquence de contrôle périodique est passée à dix ans maximum, avec une variation possible selon la filière à partir de 2012. Or, une fréquence de contrôle supérieure à quatre ou six ans n'apparaît pas si intéressante. Une fréquence longue ne permet pas d'assurer un suivi optimal des installations d'ANC d'autant plus que, depuis deux ans, les Spanc ont connu une augmentation importante du nombre d'installations de nouvelles filières agréées à contrôler. Une fréquence plus courte permet a contrario de constater suffisamment en amont les dysfonctionnements mineurs de certaines filières, de pérenniser leur durée de vie et d'éviter une réhabilitation totale. Elle peut également faire économiser aux usagers le coût inutile d'une vidange. Mais comparée à l'impact sur le coût de la redevance d'une fréquence de contrôle plus importante, cette solution est souvent moins avantageuse pour le propriétaire. Enfin, la modulation de fréquence – dont le principe est séduisant dans les faits – apparaît quant à elle trop complexe à mettre en place, d'autant plus si le Spanc a annualisé la redevance. La collectivité a donc maintenu des fréquences de contrôle de quatre ans et non modulées.
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