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EAU

Renforcer le contrôle

PUBLIÉ LE 1er JUIN 2014
LA RÉDACTION
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Le magazine des professionnels de l’eau et de l’assainissement.
Paru au Journal officiel le 15 mai 2014, le décret relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable actualise le champ des secteurs relevant de la procédure d'autorisation pour couvrir les activités essentielles à la garantie des intérêts du pays en matière d'ordre public, de sécurité publique ou de défense nationale. Les activités couvertes par le décret peuvent porter sur des produits, matériels ou prestations de services. Elles sont définies par leur caractère essentiel à la préservation des intérêts du pays dans six secteurs économiques, dont celui de l'approvisionnement en énergie et en eau. Le gouvernement pourra ainsi demander des engagements spécifiques, ou imposer des conditions à la réalisation des investissements concernés. Dans le cadre de la procédure d'autorisation préalable, ce décret permet ainsi au ministre de l'Économie de subordonner son autorisation à la cession de certains actifs de l'entreprise française visée, à une entreprise indépendante de l'investisseur étranger.
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