Ils sont dix-huit, collectivités et groupements, retenus pour expérimenter la tarification sociale de l'eau telle que l'autorise la loi Brottes*. Certes, la tarification progressive est déjà mise en œuvre dans quelques villes, mais la loi va plus loin en autorisant plusieurs dérogations au droit commun.
La première porte sur la modulation possible du tarif progressif selon la composition ou les revenus du foyer et peut inclure une première tranche gratuite. La deuxième permet le financement par le budget général de tout ou partie du montant de l'aide accordée pour le paiement des factures d'eau. La troisième élève le montant maximal de la subvention attribuée au Fonds de solidarité pour le logement (FSL) de 0,5 à 2 % des montants HT des redevances d'eau et d'assainissement perçues. Enfin, la loi autorise le versement d'aides pour l'accès à l'eau aux foyers en difficulté et plus seulement pour les factures impayées.
L'expérimentation, qui durera cinq ans, répondra à de multiples questions en matière d'accès aux données, d'efficacité du dispositif et de financement. En cas de succès, elle pourra être généralisée. Avant la fin de l'année, le Comité national de l'eau (CNE) présentera l'ensemble des opérations engagées. Et avant 2017, il remettra un rapport d'évaluation et de propositions avec une version intermédiaire avant la fin de 2016. Les collectivités elles-mêmes devront évaluer leur action dans leur rapport annuel en chiffrant notamment les coûts de gestion.
Le hasard de l'actualité fait que le démarrage de cette expérimentation coïncide avec la publication du baromètre 2015 du Centre d'information sur l'eau. Il posait, pour la première fois, une question sur la perception des dispositifs de solidarité. Et si un tiers des Français connaissent l'existence d'aides au règlement des factures d'eau, ils sont modérément disposés à y contribuer directement. En effet, 55 % sont opposés à un prix de l'eau selon les revenus et 67 % à la proposition de l'augmenter pour financer ces dispositifs. Aujourd'hui, la consommation d'eau représente en moyenne 0,8 % du revenu des ménages. Mais 2 millions d'entre eux reçoivent une facture d'eau dépassant 3 % de leurs revenus, le seuil d'acceptabilité selon l'OCDE.