Un décret datant du 20 août 2015 précise les critères et procédures de délimitation des périmètres respectifs d'intervention des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) et des établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau (Epage). Ces acteurs ont vu leurs compétences renforcées par la loi Maptam du 27 janvier 2014, « afin de pallier la carence des propriétaires riverains à entretenir la partie des cours d'eau qui leur incombe ainsi que des propriétaires des digues à entretenir ces ouvrages ». Principalement, il s'agit de prendre acte de l'attribution au bloc communal et intercommunal de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inon-dations (Gemapi). Les communes et les EPCI à fiscalité propre pourront s'appuyer sur les structures opérationnelles à l'échelon des bassins et sous-bassins hydrographiques que sont les syndicats mixtes constitués en Epage et EPTB et, ce faisant, leur transférer ou leur déléguer tout ou partie de ces compétences. Le décret insiste en particulier sur « l'absence de superposition entre deux périmètres d'intervention » d'EPTB ou « entre deux périmètres d'intervention » d'Epage. Face à des demandes concurrentes, le préfet engage ainsi « une concertation entre les collectivités concernées ou leurs groupements en vue de parvenir à une candidature unique ». Enfin, le décret précise le cas de délégations de compétences susceptibles d'être consenties par une commune ou un EPCI au profit d'un EPTB ou d'un Epage. Pour rappel, la compétence Gemapi comprend l'aménagement de bassin hydrographique ou d'une fraction de bassin hydrographique, l'entretien de cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau, la défense contre les inondations et contre la mer et la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines. Ces missions ne sont donc « pas limitées aux opérations intéressant la prévention des inondations », souligne le ministère. PM-L
