Répondant à une demande de Ségolène Royal de juillet 2014, le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) a lancé début 2015 une mission d'expertise sur la formation du prix de l'eau dont le rapport "Eau potable et assainissement : à quel prix ?", coordonné par Pierre-Alain Roche, vient de paraître. De nombreuses interrogations entourent, en effet, cette notion : de la part des usagers face aux disparités nationales en matière de tarifs pour l'eau et l'assainissement, de la part des élus dans les débats entre gestion par des opérateurs publics ou privés ou bien dans la remise en cause du principe de l'eau paye l'eau alorsd'autres services publics sont subventionnés. La mission a donc décrypté les mécanismes complexes de la formation des prix afin de proposer une méthode permettant de la présenter simplement pour en améliorer la compréhension. Mais elle a aussi émis de très nombreuses propositions pour aider les services d'eau et d'assainissement à maîtriser les prix. Implication de l’État Elle suggère ainsi plus d'implication de l’État pour inciter les collectivités à procéder à une gestion vertueuse. Trois modes d'action sont proposés : la réalisation d'une « stratégie nationale pour des services publics durables et solidaires d'eau potable et d'assainissement », un plan d'actions qui déclinerait sur six ans les implications de l’État et de ses établissements ou une démarche partenariale avec la signature d'un « pacte de modération des prix et d'orientation des efforts vers la gestion patrimoniale des réseaux » entre l'ensemble des acteurs concernés. Le rapport recommande « d'acter rapidement la méthode de travail retenue pour donner de la visibilité et organiser la mobilisation des parties prenantes ».Les auteurs suggèrent aussi de ramener le taux de TVA des services d'assainissement actuellement à 10 % à celui de l'eau potable soit 5,5 % permettant d'allouer des moyens supplémentaires pour le renouvellement des réseaux et leur entretien. Sur ce volet de mobilisation financière de l’État pour le renouvellement des infrastructures, la mission propose de développer des expérimentations d'interventions avec les agences en ce sens. Au 11ème programme, des règles d'intervention à travers des contrats pluriannuels globaux pourraient être mis en place. Par ailleurs elle recommande au ministère de l'Environnement de cesser les prélèvements sur les trésoreries des agences « qui constituent un transfert depuis la facture d'eau vers des activités publiques dans lien avec celle-ci ». Régulation nationale du secteur et au sein des collectivitésEnfin la mission insiste sur la nécessité de renforcer la régulation nationale du secteur. Il est ainsi suggérer de faire des RPQS ou rapports du maire produits chaque année par les services d'eau et d'assainissement, des documents « plus stratégiques et performanciels » en y intégrant des éléments sur la politique conduite par le service et la stratégie patrimoniale à long terme en explicitant les conséquences attendues sur le prix de l'eau. Une expérimentation pourrait être lancée avant de rendre ces nouveaux indicateurs obligatoires d'ici 2020.  L'observatoire Sispea a aussi vocation à évoluer pour que les données, pour l'instant uniquement déclaratives soient contrôlées. Renforcé,il pourrait aussi produire des analyses et des synthèses sur les collectivités.   Pour compléter cette régulation nationale, la mission préconise pour les collectivités en DSP, d'instaurer des clauses de revoyure quinquennale des contrats. Pour les collectivités en régie, elle suggère qu'au moins un bilan de performance de la régie soit réalisé par mandature.Tarification socialeLa loi Brottes ayant engagé une expérimentation au sujet de la tarification sociale, celle-ci pourrait se généraliser dans les années à venir et par définition modifier les notions de prix de l'eau. La mission recommande donc de compléter la méthodologie et les indicateurs de suivi proposés aux collectivités en expérimentation. Elle suggère aussi de préparer la base Sispea à recevoir des données et indicateurs de tarification sociale.La mission recommande aussi au ministère de l'Environnement d'étudier durant les deux prochaines années « comment un « chèque eau » national pourrait être greffé sur le « chèque énergie » ». Cela permettrait de disposer d'analyses de faisabilité permettant de trancher en 2018 entre  l'intérêt d'un dispositif national ou local. Pauline Rey-Brahmi