La commission mixte paritaire sur le projet de loi Engagement et proximité s’est conclue, le 11 décembre, sur un compromis entre députés et sénateurs. La règle du transfert obligatoire est assouplie dans les communautés de communes : la gestion de l’eau et de l’assainissement pourra s’exercer à l’échelle communale jusqu’en 2026, sous réserve d’un schéma directeur et d’un plan de programme pluriannuel d’investissement agréés par l’intercommunalité.
Est-ce la fin du « bazar sur le terrain, où les préfets disent tout et son contraire » ? Quand l’avocat Eric Landot s’agace des « textes que l’on tricote et détricote », Martin Guespereau, du ministère de la Cohésion des territoires, justifie « la souplesse » prévue par la loi Engagement et proximité sur le transfert de l’eau et de l’assainissement aux intercommunalités.
Au chevet de la loi Notre
Depuis son adoption en 2015, la loi sur la Nouvelle organisation territoriale de la République, qui pose le principe de la gestion intercommunale en 2020, a suscité quatre textes1 visant à l’aménager. « C’est le signe que la loi est malade », diagnostique le directeur adjoint du cabinet de Sébastien Lecornu. Le remède sera un traitement apaisant : les communautés de communes pourront, jusqu’au 1er janvier 2026, déléguer la compétence à leurs membres.
Un geste en direction du Sénat, partisan de la suppression pure et simple du transfert. Ce qui aurait rendu le millefeuille territorial plus digeste pour les maires ruraux, socle du corps électoral lors du scrutin sénatorial – dont le prochain se tiendra en septembre 2020.
Prolongation des bien-portants
Le régime dérogatoire est à saisir avant le 31 décembre, sachant que 75% des communes pouvant, depuis la loi Ferrand-Fesneau d’août 2018, conserver la compétence l’ont déjà fait. Le répit durera le temps d’un mandat municipal, sur les seuls territoires où la communauté de communes n’assume jusqu’alors aucun pan du service. « L’autorité organisatrice est bien l’interco, qui peut déléguer la compétence aux communes dont elle juge le dossier solide, assure Martin Guespereau, lors de la table ronde organisée, le 11 décembre, par le Cercle français de l’eau (CFE). Il est ainsi reconnu que, par endroits, des régies et syndicats de communes fonctionnent et investissent. »
Germes d’attentisme
La règle de vote du maintien de la compétence dans le giron communal est calquée sur celle valant depuis 2017 pour le PLU : 25 % des communes - couvrant 20 % de la population - peuvent contrer le transfert. « Retenir la majorité classique en matière de transfert, soit 2/3 des communes - représentant 50 % de la population - aurait été cohérent, note Nicolas Portier, délégué général de l’Assemblée des communautés de France. Paradoxe : c’est dans la ruralité, où le besoin de mutualisation est pressant, que l’intégration va ralentir. Décaler le transfert, c’est prendre le risque que rien ne se passe d’ici 2026. »
Pour Régis Taisne, de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), « il n’y a pas de solution hors interco, qu’elle soit à fiscalité propre ou technique (syndicats). Un renouvellement de plus de 50 % des maires est envisagé en mars 2020, les nouveaux élus ne souhaiteront peut-être pas se frotter à ces sujets complexes, ce qui faciliterait le transfert », pressent le chef du département du cycle de l’eau.
Thierry Burlot, président du CFE, entend l’attachement à la compétence en zone rurale, « où les commerces et les écoles ferment. Mais les intercos ne peuvent assumer le développement économique sans piloter l’eau et l’assainissement : en Bretagne, le facteur limitant du développement est l’accès à l’eau et à la capacité épuratoire. »
1 : Propositions de loi du député (LR) Francis Brun et du sénateur (LR) Bruno Retailleau en 2017 – non adoptées -, loi « Ferrand-Fesneau » de 2018 et prochaine loi Engagement et proximité.
