Le 30 novembre dernier, le gouvernement a déposé un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2017, réservant l’exonération de CSPE aux petites installations en autoconsommation intégrale. Le syndicat Enerplan s’y oppose.
Le syndicat des professionnels de l’énergie solaire Enerplan a fait savoir mardi 5 décembre, qu’il s’opposait à un amendement déposé par le gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2017. Cet amendement (n°369) exonère de contribution au service public de l’électricité (CSPE), les particuliers qui pratiquent l’autoconsommation, dans le seul cas où « ils consomment l’intégralité de l’électricité qu’ils produisent ». L’amendement précise que « son application à une consommation partielle de l’électricité aurait pour effet de créer un risque de double imposition qui ne pourrait être neutralisé que par la mise en place d’un dispositif complexe de remboursement qui donnerait lieu à une charge administrative accrue ».
Enerplan demande un retrait de cet amendement ainsi que la convocation d’un groupe de travail sur l’énergie solaire et l’autoconsommation. « Cet amendement pourrait avoir pour effet de revenir sur la décision n°401294 du 20 septembre 2017 par laquelle le Conseil d’Etat, à la demande du syndicat Enerplan, a jugé que le ministre des finances ne pouvait prévoir, par circulaire, que seules les petites installations de production d’électricité solaire en autoconsommation intégrale pouvaient bénéficier d’une exonération de CSPE. L’amendement n°369 pourrait avoir pour effet de réserver l’exonération de CSPE aux petites installations en autoconsommation intégrale », indique Enerplan dans un communiqué. Le président du syndicat Daniel Bour regrette que « le Gouvernement, sans concertation avec les professionnels, demande ainsi aux députés de revenir sur une décision de justice en réduisant l’exonération de CSPE dont bénéficient les petites installations en autoconsommation. Nous renouvelons notre demande de convocation d’un groupe de travail pour notamment parler de ce dossier ».
