Bâtiment : un projet de loi pour favoriser l'innovation dans la construction neuve

Ce mercredi 22 juillet en Conseil des ministres, Barbara Pompili et Emmanuelle Wargon ont présenté un projet de loi qui a pour but de permettre aux porteurs de projets de choisir les techniques de construction et matériaux jusqu’au démarrage des travaux.

La ministre la transition écologique, Barbara Pompili et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, Emmanuelle Wargon, ont présenté ce mercredi 22 juillet en Conseil des ministres, un projet de loi « ratifiant l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation ».

« La loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance a habilité le gouvernement à légiférer par ordonnance afin de généraliser le recours à l’innovation dans le secteur du bâtiment en réécrivant le code de la construction et de l’habilitation sur la base d’objectifs généraux et de résultats minimaux à atteindre », est-il rappelé dans le compte-rendu du Conseil des ministres du 22 juillet. Le projet de loi permet aux porteurs de projets « d’innover en choisissant les moyens (techniques de construction, matériaux, etc.) qu’ils entendent mettre en œuvre pour respecter la réglementation », peut-on lire. Ainsi, les porteurs de projet pourront proposer des solutions d’effet équivalent « jusqu’au démarrage des travaux et non plus au moment de la demande d’autorisation d’urbanisme comme le prévoit actuellement l’ordonnance du 29 janvier 2020 ». L’objectif est de permettre aux porteurs de projets d’intégrer des innovations – aménagements, systèmes énergétiques, ventilation, etc. – jusqu’au dernier moment. En effet, « de nombreuses innovations ne sont connues qu’après l’autorisation d’urbanisme », souligne le gouvernement.

Un « carnet de santé » énergétique du logement

Ce projet de loi crée également le « carnet d’information du logement », qui sera mis en place dès le 1^er janvier 2022, « dont l’objectif est l’information des particuliers pour faciliter l’amélioration de la performance énergétique des logements existants comme neufs », est-il précisé. Ce carnet, qui devra être établi par le propriétaire (à l’issue de la construction ou après des travaux de rénovation modifiant significativement la performance énergétique) et régulièrement mis à jour, a vocation à devenir « la mémoire des caractéristiques du logement et des travaux passés », afin d’améliorer la performance énergétique et le renouvellement des équipements de chauffage ou de la ventilation par exemple.

Pour rappel, le carnet numérique du logement, initialement prévu dans le cadre de la loi Elan de 2015, est obligatoire depuis le 1^er janvier 2020 pour les logements neufs et dès 2025 pour les logements existants. Il doit recenser les dossiers diagnostics techniques, les information relatives à la vente d’un immeuble en copropriété, ainsi que les informations relatives à la performance énergétique.