Le gouvernement prévoit d’imposer aux producteurs d’électricité solaire une baisse des tarifs d’achat de leurs électrons jugés « trop excessifs ». Selon la filière, cette réforme repose sur des évaluations économiques erronées et entraînerait de multiples conséquences économiques graves pour les exploitants. Jean-Pierre Delvigne, associé et Maxime Dupuis, collaborateur à Bryan Cave Leighton Paisner, évoquent les éléments soumis à la consultation publique et leurs conséquences.

Annoncée par le gouvernement à la rentrée 2020, la réforme tarifaire des « anciens » contrats d’achat d’énergie solaire est enclenchée. Et elle inquiète. Le principe a été acté par la loi de finances pour 2021 : la réforme va concerner les installations d’une puissance supérieure à 250 kWc soumises aux arrêtés tarifaires de 2006 à 2010, soit environ un millier de centrales selon le gouvernement. Il est prévu de réduire le tarif d’achat de l’énergie que produisent ces installations, pour le rapporter à un niveau de « rémunération raisonnable des capitaux ».

Un mécanisme dérogatoire est également prévu, qualifié de « clause de sauvegarde », censé permettre à tout producteur dont la viabilité économique serait compromise de demander à l’administration un réexamen de sa situation individuelle afin de limiter la réduction du tarif d’achat de son installation.
 
Les textes d’application, dont les projets ont été publiés début juin, sont nettement plus inquiétants : loin d’une « rémunération raisonnable », ils prévoient une réduction drastique des tarifs d’achat, assortie d’un tarif plancher qui équivaut à une quasi suppression du tarif initial.

La filière projette d’ores-et-déjà des réductions allant de 25 % à 95 % selon les installations. La clause de sauvegarde n’est guère plus rassurante : pour pouvoir espérer en bénéficier, les producteurs devront respecter des conditions strictes de forme (délais fixes à peine de rejet automatique, nombreuses informations à fournir) mais aussi de fond (engager impérativement certaines mesures de soutien mais surtout pas d’évolution capitalistique ou des modalités de financement). Ils devront aussi s’armer de patience car la procédure de réexamen est susceptible de durer jusqu’à près de 2 ans… « Usine à gaz » dénonçaient avec clairvoyance les sénateurs dès le mois de novembre.
 
Des conséquences sur la situation des producteurs

La position du gouvernement ne pourrait être plus claire : le soutien public accordé à ces installations coûte trop cher et il entend donc réduire la dépense autant que possible en vue d’une économie de l’ordre de 7Md€, fût-ce au prix de graves conséquences pour le secteur EnR.
 
Des conséquences sur la situation des producteurs, tout d’abord, qui verront leurs actifs dévalorisés et leurs revenus amputés au point de les empêcher de faire face à leurs dettes et charges diverses. Certains opérateurs évoquent d’ores-et-déjà de possibles suppressions d’emplois voire des cessations pures et simples d’exploitations. Au-delà, c’est toute la filière qui sera impactée : les producteurs seront privés de bénéfices tirés de l’exploitation des centrales utilisés jusqu’alors pour financer de nouveaux projets EnR. La réforme devrait aussi porter un sérieux coup au rayonnement des opérateurs français à l’étranger, dont certains à l’instar de Langa International ou de Qair International ont réussi à exporter leur expertise pointue en matière de projets d’énergie renouvelable. De plus, et malgré les déclarations rassurantes de la CRE, c’est avec inquiétude que le secteur bancaire accueille ce changement soudain des règles du jeu.
 
Au cœur de cette réforme polémique, c’est bien la parole de l’Etat qui est remise en question et la confiance dans le soutien apporté aux EnR. Bien que le gouvernement tente d’apaiser les esprits en arguant d’autres investissements (nouveaux appels d’offres, nouvelles mesures en faveur de l’hydrogène, etc.), force est de constater que cette réduction tarifaire marquera un précédent : on sait désormais que l’Etat n’hésitera pas à revenir sur les mécanismes de soutien en place, au gré d’arbitrages budgétaires futurs, quitte à compromettre les projets en cours d’exploitation.
 
D’un point de vue juridique, cette mesure interroge, en ce qu’elle prive d’autorité - et sans réelle concertation préalable - des exploitants de revenus qui leur étaient pourtant garantis sur 20 ans par la loi. Elle repose par ailleurs sur une révision tarifaire calculée à partir de données dont la pertinence laisse dubitatif (des données internationales plutôt que nationales, des taux de rendement théoriques, des simulations de charges décorrélées des coûts d’investissement et d’exploitation réellement supportés par les producteurs, etc.).

D’une réduction modérée prévue par la loi, les textes d’application s’orientent finalement vers une quasi suppression du soutien public pour un certain nombre d’installations. Et que dire de la clause de sauvegarde, longue, restrictive et complexe, qui offre à l’administration une marge d’appréciation telle qu’elle n’offre aucune garantie minimale sur le tarif issu du réexamen ?

Des recours contre les textes d’application 
 
Des recours contentieux sont donc à prévoir. Des recours en annulation contre les textes d’application, dans un premier temps, éventuellement assortis d’actions en référé visant à suspendre l’application de la réduction censée entrer en vigueur au 1^er octobre 2021. Des recours en responsabilité, ensuite, au titre d’une possible action indemnitaire contre l’Etat, à raison du préjudice subi par les producteurs du fait de la loi.  

Au demeurant, une action pénale est à l’étude contre le Premier ministre et les ministres de tutelle (chargés de l’énergie et du budget) devant la Cour de justice de la République en raison de l’abus d’autorité dont ils se rendent responsables en imposant de nouvelles règles confiscatoires et totalement déconnectées de la réalité. De longues années de procédure contentieuse s’annoncent …
 
Et pour cause : le coup porté à la filière est dur, d’autant plus qu’il s’inscrit à contre-courant des objectifs nationaux fixés pour 2030, selon lesquels les énergies renouvelables devront représenter 40% de la production d’électricité. A l’heure où leur développement est censé avancer de concert avec l’énergie nucléaire (qui représentera encore au moins 50% de la production électricité d’ici 2035), c’est un signal très négatif que le gouvernement choisit d’envoyer au secteur des EnR.