Administration et gestion L'acquisition à titre onéreux des biens dans le domaine des personnes publiques p.?96 Fiche pratique de Muriel Trémeur Un ouvrage n'est pas affecté à l'exercice d'un culte en l'absence avérée de manifestations cultuelles p.?84 TA Amiens, 3 e chambre, 28?décembre 2011, n°?1002603 Chemins ruraux La commune n'est pas tenue d'entretenir les chemins ruraux si elle n'y a encore jamais exécuté des travaux d'entretien p.?84 Caa Marseille, 14?décembre 2011, Sci L'Horizon, n° 09MA01114 Circulation Légalité de l'interdiction de stationnement sur une voie malgré l'absence d'aménagement pour le stationnement des transports en communp.?84 Caa Nancy, 26?janvier 2012, Sarl Transports à excursions, n° 11NC00206 Domaine public La rigueur de la domanialité publique et ses limites p.?87 Chronique de Robert Rézenthel La délibération mettant fin au contrat d'occupation du domaine privé de la commune relève de la compétence du juge judiciaire p.?84 TA Nancy, 29?novembre 2011, Foyer rural de Saint-Maurice et de sa Région, n°?0902065 Limitation des travaux sur le domaine public maritime afin qu'ils ne portent pas atteinte a l'état naturel du rivage p.?84 Caa Marseille, 19?mars 2012, n° 09MA00464 Ouvrages publics Déclaration d'Utilité Publique - Travaux considérés comme une conséquence nécessaire et directe de l'ouvrage p.?94 Commentaire de Thierry Sportouche sous CE, 14?novembre 2011, Cofiroute, n°?336748 Servitudes Possibilité du maintien d'une servitude conventionnelle privé sur le domaine public p.?85 CE, 14?décembre 2011, M.?Bernard A, n°?337824 Signalisation Suspension d'une disposition du décret sur la publicité extérieurep.?85 CE, Ord. 8?juin 2012, France Nature Environnement et Agir pour les paysages, n°?359570 Travaux Les logements affectés à l'entretien d'une autoroute présentent un lien direct avec le fonctionnement de l'ouvrage autoroutier soumis au droit publicp.?85 CE, 23?décembre 2011, Société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône, n° 340348