Actualité P.?82 ?Flash Textes en préparation et parus, faits marquants, réglementation professionnelle… P.?83 Parus au JO du 25 mai au 27 juin 2012 P.?84 Jurisprudence Sommaire des décisions sélectionnées Administration et gestion Un ouvrage n'est pas affecté à l'exercice d'un culte en l'absence avérée de manifestations cultuelles Chemins ruraux La commune n'est pas tenue d'entretenir les chemins ruraux si elle n'y a encore jamais exécuté des travaux d'entretien Circulation Légalité de l'interdiction de stationnement sur une voie malgré l'absence d'aménagement pour le stationnement des transports en commun Domaine public La délibération mettant fin au contrat d'occupation du domaine privé de la commune relève de la compétence du juge judiciaire Limitation des travaux sur le domaine public maritime afin qu'ils ne portent pas atteinte à l'état naturel du rivage Servitude Possibilité du maintien d'une servitude conventionnelle privé sur le domaine public Signalisation Suspension d'une disposition du décret sur la publicité extérieure Travaux Les logements affectés à l'entretien d'une autoroute présentent un lien direct avec le fonctionnement de l'ouvrage autoroutier soumis au droit public P.?86 ?Médiathèque Ouvrages, rapports officiels, thèses soutenues Chroniques & opinions P.?87 Domaine public La rigueur de la domanialité publique et ses limites Par Robert Rézenthel, docteur en droit, avocat au barreau de Montpellier, chargé de cours à l'Université de Lille II Cours & tribunaux P.?94 Voies publiques Du p - Travaux considérés comme une conséquence nécessaire et directe de l'ouvrage CE, 14 novembre 2011, n°?336748, mentionné dans les tables du recueil Lebon Par Thierry Sportouche, ministère de l'Écologie - Dit Textes et documents P.?96 Fiche L'acquisition à titre onéreux des biens dans le domaine des personnes publiques Par Muriel Trémeur, docteur en droit, Capa, formatrice au Cn f p t