Accompagner les travaux 1 des particuliers Si le financement des travaux de renforcement du bâti prescrits aux particuliers dans le cadre des PPRT est entendu, l'accompagnement technique et financier des propriétaires reste un enjeu majeur. Plusieurs expérimentations nationales en esquissent les contours. La loi du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable (Ddadue) a apporté plusieurs améliorations à la loi Bachelot de 2003 pour la mise en œuvre des plans de prévention des risques technologiques (PPRT). Notamment sur le volet du financement des travaux prescrits aux particuliers. Les aides sont ainsi passées de 40 à 90 %, en ajoutant au crédit d'impôt de 40 % les contributions des industriels et des collectivités, à hauteur de 25 % chacune. En outre, les diagnostics sont désormais subventionnés et un plafond de dépense de 20 000 euros a été fixé pour les particuliers. « Au final, il reste au maximum 10 % de ce seuil, soit 2 000 euros à la charge du propriétaire. C'est une avancée importante pour la mise en œuvre des PPRT », juge Yves Blein, président de l'Association nationale des communes pour la maîtrise des risques majeurs (Amaris). Car l'heure est à la préparation de cette phase opérationnelle. Sur les 407 PPRT élaborés en France, 280 sont approuvés. « Fin 2015, nous devrions avoir fini et nous entrerons dans la phase active de mise en œuvre », estime Nicolas Chantrenne, sous-directeur des Risques accidentels à la direction générale de la Prévention des risques (DGPR) du ministère de l'Écologie. D'après lui, 280 PPRT nécessiteront des travaux (particuliers et activités), concernant au total entre 20 000 et 30 000 logements. Pour certains, il suffira de sécuriser une ou deux maisons isolées alors que les plus importants, comme celui de la vallée de la chimie à Pierre-Bénite (69), pourront concerner plus de mille logements. « Mais environ les deux tiers des PPRT à travaux devraient concerner moins de 50 logements », modère-t-il encore. Leur bonne exécution se prépare. Le ministère a publié en janvier un référentiel de travaux pour les entreprises qui liste les solutions à mettre en œuvre (confinement d'une pièce, renforcement des façades, toitures ou fenêtres) selon le type d'effet (toxique, thermique ou surpression). Des formations leur sont également proposées depuis l'été 2013 et d'autres sont prévues pour les diagnostiqueurs, qui devront fixer les travaux de mise en sécurité des logements visés. « Deux maisons voisines soumises au même effet n'auront pas la même résistance ; tout dépendra de l'état du bâti. Il est donc inenvisageable de prescrire des listes de travaux génériques à tous les particuliers d'une commune. Il faudra définir les travaux à réaliser au cas par cas. Face à cet enjeu, technique et financier, l'État comme les collectivités ont bien conscience de l'importance d'accompagner les propriétaires de logements privés », explique Aline Lombard, responsable des activités risques technologiques et miniers à la direction territoriale Est du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema). Pour définir les grandes lignes de cet accompagnement, la DGPR est à l'initiative de deux expérimentations nationales. L'une est en préparation avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour tester l'intégration d'un volet risques technologiques dans les procédures d'accompagnement standard de l'agence. Les programmes d'accompagnement des risques industriels (Pari) ont, eux, été conçus à l'été 2013 pour trois ans. L'État consacre 3 millions d'euros pour animer et suivre leur mise en place sur 8 PPRT : Jarrie (environ 900 logements), Marseille-Saint-Meret (environ 350 logements), Donges (307 logements), Roussillon (environ 150 logements), B assens (89 logements), Lanester (15 logements et une cinquantaine d'activités économiques), Lespinasse (11 logements) et Strasbourg (11 logements). « La DGPR a retenu des sites dont les PPRT sont approuvés ou en passe de l'être. Le panel est représentatif en termes de taille, de situation géographique ou d'effets et, bien sûr, les collectivités et les industriels sont volontaires pour s'impliquer dans ce type de dispositif », souligne la chef de projet du Cerema qui pilote l'assistance à la DGPR pour la mise en œuvre de l'expérimentation. Des appels d'offres ont été lancés dans ce cadre pour désigner les huit prestataires chargés d'accompagner les propriétaires. Cinq d'entre eux ont déjà été retenus (bureaux d'études ou opérateurs sur le logement). Ils devront présenter aux particuliers concernés la démarche. Ils feront venir les diagnostiqueurs, devront contacter les entreprises de travaux pour établir des devis, les soumettre aux propriétaires, suivre et contrôler les travaux et, enfin, instruire les dossiers de demande de subventions des propriétaires pour le remboursement du crédit d'impôt. Des dispositifs de gestion des fonds versés par les industriels et les collectivités seront mis en œuvre par l'intermédiaire du prestataire ou de la Caisse des dépôts et de consignation. « Cette gestion commune des fonds des cofinanceurs du Pari va faciliter l'instruction des demandes et l'attribution des subventions aux propriétaires mais aussi améliorer l'efficacité du dispositif, notamment pour les PPRT qui visent de nombreux logements », précise Aline Lombard. Les travaux seront financés à 100 %, sur certains Pari, sous l'impulsion des collectivités. C'est le cas notamment des deux Pari de l'Isère. À Jarrie, le conseil général financera les 10 % restants avec Grenoble Alpes Métropole et sur Roussillon, le Département intervient aux côtés de la Région Rhône-Alpes . « Même une contribution financière réduite peut se révéler lourde pour certaines populations. Pour éviter que nos territoires soient désertés, nous proposons un dispositif incitatif aux habitants en les finançant à 100 %, à condition qu'ils réalisent leurs travaux dans les trois ans », explique Raphaël Guerrero, maire de Jarrie, qui estime à 2 500 euros en moyenne les travaux à réaliser sur les 450 logements de sa commune. Hors du cadre des expérimentations, les collectivités françaises soumises au risque technologique ont pris conscience de ces enjeux. Le PPRT de Vern-surSeiche (35) a été approuvé en novembre 2013. La commune a pris les devants et signera avant l'été avec l'Établissement public foncier de Bretagne une convention pour la coordination des travaux des sept logements concernés. D'autres cherchent encore leur marque. « Concrètement, il faudra déterminer les modalités d'accompagnement technique et financier des propriétaires exposés aux risques. Nous comptons sur les Pari pour nous orienter, mais nous devrons aussi nous positionner », observe Gilles Brocart, chargé de mission risques au Grand Lyon qui abrite 12 PPRT sur son territoire. Car en filigrane, une question se pose déjà quant au financement de cette démarche d'accompagnement. Spécialisée dans le conseil aux collectivités sur les risques majeurs, l'agence Edel cherche des réponses au risque de délocalisation des activités économiques proches des sites Seveso seuil haut. Sa présidente nous présente la démarche Resirisk tout juste lancée. L'objectif : proposer des outils innovants de réduction de la vulnérabilité des entreprises et de requalification des espaces délaissés ou expropriés. L'agence Edel assiste les collectivités dans l'élaboration de leur PPRT. Le projet Resirisk marque-t-il le passage à la phase de mise en œuvre ? Nous intervenons en tant qu'assistant à maîtrise d'ouvrage sur les 12 PPRT du Grand Lyon depuis dix ans. Nous avons aidé les collectivités dans leur lecture des cartes de risques proposées par l'État. Aujourd'hui, certains PPRT sont en cours d'approbation et nous accompagnons les communes dans leur dialogue avec l'État. Cela nous a amenés à nous projeter dans leur mise en œuvre et à constater la vulnérabilité des PMETPE vis-à-vis des contraintes à venir. Les collectivités s'inquiètent à juste titre des conséquences des mesures foncières et des travaux à réaliser sur le tissu économique local. Il nous a donc paru important de mener une recherche-action sur la résilience des zones d'activité économique exposées à un risque industriel. e Cette notion de résilience doit-elle être adaptée au risque technologique ? Tout à fait. Il ne s'agit pas seulement de favoriser le retour à la normale des activités comme après une catastrophe naturelle mais d'intégrer les contraintes réglementaires et financières liées à la prise en compte du risque industriel. Cela demande d'identifier des solutions innovantes en termes d'aménagement du territoire, d'urbanisme, de paysage, de design urbain et même de gouvernance. Agir pour que les activités économiques se rencontrent, qu'elles mutualisent leurs moyens par exemple. Nous allons croiser la logique de l'ingénieur et celle de l'aménageur pour élaborer des mesures adaptées au besoin de sécurité des entreprises. La question des modes de financement sera donc aussi abordée dans le projet. Comment va s'organiser concrètement Resirisk ? L'idée a germé au printemps 2013. Nous nous sommes rapprochés de l'association Amaris, qui s'est révélée intéressée par la démarche de même que la CCI de Lyon, le Cerema et l'École nationale des travaux publics de l'État (ENTPE). En février 2014, un appel à participation a eu pour but de définir des sites pilotes et plusieurs collectivités sont partantes : la communauté urbaine de Bordeaux (33), la communauté de commune Caux-Seine (76), l'Établissement public foncier du Nord-Pas-de-Calais, le Grand Lyon, Pierre-Bénite (69), Salaise-sur-Sanne (38), Trosly-Breuil (60) et Vern-sur-Seiche (35). Pendant un an, différentes thématiques seront explorées sur ces territoires : organisation des zones d'activité, bâti économique existant, déplacement domicile-travail, commerces et marchés, gouvernance des zones d'activité, requalification des zones expropriées et délaissées et aménagement des zones exposées aux risques liés aux sites Seveso seuil haut. Sur ce dernier item, un comparatif des pratiques européennes et internationales sera réalisé. L'objectif de Resirisk est de publier des guides pratiques à l'intention des aménageurs, des collectivités et des entreprises exposées aux risques. l 2 Appliquer les mesures foncières Le ministère de l'Écologie estime à 1,2 milliard d'euros le coût des mesures foncières à mettre en œuvre sur 124 PPRT. Un coût divisé par deux ou trois en dix ans grâce à l'application de mesures de réduction du risque à la source. C'est le cas à Jarrie, où le PPRT prévoyait dans sa première version 300 millions d'euros de mesures foncières et près de 1 500 logements à détruire. À quelques mois de son approbation, la version révisée ne compte plus que huit logements à exproprier grâce aux 110 millions investis dans la maîtrise du risque industriel. « Nous n'aurions pas trouvé cette issue sans l'implication des industriels et de l'État à nos côtés », analyse Raphaël Guerrero, maire de Jarrie. Une fois le PPRT approuvé, les mesures foncières prescrites doivent être actées par une convention de financement tripartite entre l'État, les collectivités et les industriels dans l'année qui suit. En cas de désaccord, la loi de finances de 2012 a fixé un financement par défaut à 33 % pour chacun. Une fois le financement établi, la mise en œuvre peut vraiment commencer. À l'heure actuelle, c'est le cas de 34 PPRT dont sept ont déjà débouché sur des mesures effectives (délaissements et rachats de biens). « Les mesures foncières d'une dizaine d'autres pourraient être bouclées dans l'année », estime Nicolas Chantrenne, sous-directeur des risques accidentels à la DGPR. Les zones les plus à risques des PPRT, où l'expropriation et le délaissement sont les seules options, deviendront à terme des territoires gelés. C'est la double peine pour les communes chargées, d'une part, d'appliquer ces mesures foncières et, d'autre part, de les cofinancer. Si l'expropriation oblige le propriétaire à quitter les lieux, le droit de délaissement, simplifié par la loi Ddadue, est ouvert pour six ans dans les zones de moindre exposition. La collectivité est alors obligée d'acquérir le bâtiment à la demande du propriétaire. Avec le risque de voir geler une partie de son foncier. « Nous commençons à travailler sur les conventions de financement de deux PPRT, à Saint-Genis-Laval et Genay-Neuville-sur-Saône. Jusqu'à présent, ce n'était pas très concret, mais avec l'application des mesures foncières, se pose l'avenir des territoires », estime Gilles Brocard, chargé de mission risque au Grand Lyon. Sur le PPRT de Feyzin, approuvé d'ici à 2015, une dizaine de propriétaires seront expropriés et entre trente et quarante auront le droit de délaissement. « C'est très compliqué à gérer, juge Yves Blein, sous sa casquette de maire de Feyzin. Nous essayons au moins d'identifier des zones homogènes d'expropriation et de délaissement pour assurer une cohérence urbaine. » 3 Maintenir les activités économiques Le développement des plateformes industrielles est soutenu par la loi. En revanche, rien n'est prévu pour les PME et TPE locales qui tombent sous le joug de mesures foncières ou se retrouvent dans l'obligation de réaliser de lourds travaux. Une situation qui fait craindre aux communes fermetures et délocalisations. À Salaise-sur-Sanne (38), le PPRT de Roussillon, qui devrait être approuvé en juin prochain, aura une incidence directe sur la zone d'activité commerciale de la commune. Vingt à trente entreprises seront touchées par des prescriptions de travaux de renforcement de leur bâti. Mais à la différence des particuliers, aucun financement n'a été prévu par la loi Bachelot pour les soutenir. « Pour le garage Citroën implanté sur la ZAC, les coûts des travaux sont estimés à 740 000 euros pour sécuriser la salle d'exposition soumise à la surpression. L'entreprise n'en a pas les moyens. Pour nous, élus, c'est un vrai dilemme. Nous ne voulons pas rester les bras croisés et assister à la fermeture ou à la fuite de nos entreprises », observe Gérard Perrotin, adjoint au maire de Salaise. À Vern-sur-Seiche (35), l'heure est à l'élaboration de la convention de financement des mesures foncières du PPRT. Douze entreprises locales sont visées. Elles auront le choix entre faire jouer leur droit de délaissement ou mettre en œuvre des mesures compensatoires via des travaux à leurs frais. Dans le premier scénario, les financements tripartites apportés par l'État, les collectivités et les industriels à l'origine du risque sont estimés à 9 millions d'euros. En revanche, la mise en sécurité du bâti nécessitera une enveloppe de 2 millions de travaux. « Au lieu d'investir, beaucoup d'entreprises seront naturellement tentées de se faire indemniser pour partir. À l'échelle de notre commune, cela représente une centaine d'emplois menacés et la perspective de nous retrouver avec des friches industrielles sur les bras. Finalement, nous sommes amenés à subventionner la délocalisation de nos entreprises avec de l'argent public. Alors que soutenir leurs travaux serait jugé anticoncurrentiel par l'Europe », déplore Didier Moyon, maire de Vern. Face à cette situation, 17 grandes plateformes économiques françaises ont vu le règlement de leurs activités assoupli en juin 2013 par la circulaire Batho. « Cela semblait illogique de devoir exproprier ou délaisser des entreprises intégrées à nos plateformes industrielles alors qu'elles travaillent en synergie, y compris pour la gestion des risques. La circulaire a desserré l'étau pour leur permettre de se développer en valorisant cette culture commune du risque technologique », analyse Nicolas Chantrenne, sous-directeur des risques accidentels à la DGPR. Le texte conditionne leur développement à la mise en place d'une gouvernance collective impliquant l'utilisation d'un dispositif de sécurité partagé. « La plateforme de Roussillon a servi de modèle, explique Gérard Perrotin, à Salaise. Historiquement, tout le complexe appartenait à Rhône-Poulenc et lorsque les unités de production ont été séparées, le GIE Osiris a été créé pour gérer les utilités des dix-sept entreprises, dont sept sites Seveso AS, leur sécurité et la surveillance de toute la plateforme. » Sur la base de cette organisation mutualisée, la circulaire autorise les entreprises à réaliser des travaux plus simples sur le bâti. De nouvelles activités en lien technique avec les activités existantes peuvent, en outre, s'implanter sur les plateformes en respectant des mesures de protection. Sur le port de Dunkerque (59) qui abrite quinze sites Seveso, l'État travaille sur le règlement du PPRT. Initialement, trente-deux entreprises implantées sur la zone portuaire auraient dû faire l'objet de mesures foncières. La réduction du risque à la source imposée par les services de l'État a réduit leur nombre à vingt-quatre. « Pour nous, il était hors de question de proposer le délaissement à toutes ces entreprises et de risquer de perdre des emplois sur le port », souligne Jo Dairin, vice-président de la communauté urbaine de Dunkerque. En application de la circulaire Batho, vingt-trois d'entre elles seront donc probablement orientées vers des travaux. Celles qui s'engageront à intégrer la gouvernance commune de la plateforme profiteront d'un allé gement de leurs travaux alors que les autres se verront appliquer les seuils fixés par la loi Ddadue aux activités économiques (5 % de leur chiffre d'affaires). « Seul un garage automobile pourra faire valoir son droit de délaissement, car les travaux sont insurmontables financièrement. Pour les autres activités (sous-traitants des sites Seveso, manutention portuaire, production) ayant déjà une culture du risque industriel, des mesures organisationnelles comme des formations, des exer-cices de sécurité communs avec les sites Seveso leur éviteront des travaux lourds sur leur bâti », précise Grégory Galvez, chargé de mission risques majeurs à la communauté urbaine de Dunkerque. Sur le port du Havre, le PPRT est « dans les tuyaux ». « Depuis trois ans, nous anticipons les conséquences de son approbation en réorganisant notre territoire pour réduire le risque. Les petites entreprises les plus proches des sites Seveso qui ne sont pas obligées de rester sur ces zones à risque sont déplacées progressivement par le port, propriétaire des parcelles. En revanche, les locaux des sous-traitants de la raffinerie, qui y travaillent à plein-temps, resteront à leur place », précise Jean-Paul Lecoq, maire de Gonfreville-l'Orcher (76). Malgré un litige sur la forme juridique de sa plateforme, Port-Jérôme a réussi à mettre en place une organisation collective qui permettra aux industriels en place de développer de nouvelles activités sous réserve d'adapter leur bâti. « Un projet de captage de CO2 est porté par un des industriels de la plateforme et un projet de cogénération est en réflexion par une entreprise en place qui le confierait à un prestataire extérieur », précise Yves Guégaden, adjoint au maire de Notre-Dame-de-Gravenchon (76). De son côté, la plateforme de Roussillon pourrait accueillir une nouvelle entreprise, avec plusieurs centaines d'emplois à la clé. « Le développement de nos sites industriels est stratégique, mais le maintien des zones d'activité est également important pour nos populations. Notre bassin de vie est amené à doubler ou tripler dans le futur. Tous ces enjeux sont donc indissociables », conclut Gérard Perrotin.