CJUE, 14 janvier 2015, Eventech Ltd / Parking adjudicator, C-518/13 À Londres, les transports payants en voiture sont assurés par les voitures de tourisme avec chauffeur (VTC) et les taxis londoniens. Un taxi peut « offrir ses services », c'est-à-dire solliciter ou attendre des passagers n'ayant pas conclu de location ou de réservation préalable, tandis que les VTC n'ont pas le droit « d'offrir leurs services » et ne peuvent prendre en charge que les personnes ayant loué leurs services à l'avance par le biais d'une application pour téléphone portable. La CJUE souligne la différence de situation entre les VTC et les taxis puisque ces derniers sont soumis à des critères stricts concernant leur véhicule, leurs prix et leur connaissance de Londres, critères qui ne sont pas applicables aux VTC. L'autorité compétente en matière de circulation a permis aux taxis londoniens d'emprunter les couloirs de bus aux heures de pointe. Les VTC, exclus de ces mesures, ne peuvent circuler dans les couloirs de bus que pour prendre en charge ou déposer un passager. La société Eventech, propriétaire d'un parc de VTC dans le Grand Londres, soutient que la politique relative aux couloirs de bus constitue une aide d'État non notifiée en faveur des exploitants de taxis londoniens.
La Cour relève, tout d'abord, que l'existence d'une aide d'État implique l'établissement d'un lien suffisamment direct entre un avantage accordé et une diminution du budget étatique. Or, elle retient que le fait que « les taxis londoniens ne sont pas tenus d'acquitter des amendes en raison de leur utilisation des couloirs de bus n'implique pas de charges supplémentaires pour les pouvoirs publics susceptibles d'entraîner un engagement de ressources de l'État ». Elle précise que ces couloirs n'ont pas été construits au bénéfice d'une entreprise spécifique et qu'ils doivent être considérés comme un « élément du réseau routier londonien » permettant de faciliter le transport public. Par conséquent, en instituant une telle politique à l'égard des chauffeurs de taxi, les pouvoirs publics ne renoncent pas à des recettes qu'ils auraient perçues en l'absence d'une telle politique. La Cour, après avoir relevé que les taxis et les VTC se trouvaient dans des situations juridiques différentes, juge que la réglementation autorisant les taxis à emprunter les voies de bus aux heures de pointe n'est pas constitutive d'une aide d'État au sens de l'article 107 § 1 TFUE.