La bataille juridique portait sur UberPop. Ce service de la société Uber permet à des particuliers de transporter des clients contre une rémunération avec leur voiture personnelle. Il est donc bien distinct du principal service proposé par la firme américaine, à savoir plus globalement mettre en relation entre passagers et chauffeurs grâce à une application mobile. Stoppé en France depuis juillet, UberPop tombait sous le coup d'une loi adoptée il y a un an, relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (VTC), dite loi Thévenoud. Et plus particulièrement de la modification qu'elle apporte au code des transports et à son article L. 3124-13 punissant de deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende « le fait d’organiser un système de mise en relation de clients avec des personnes qui se livrent » au transport de passagers à titre onéreux sans être des entreprises de transport, des taxis ou des VTC. S'estimant lésée et la mesure en question contraire au principe constitutionnel de liberté d'entreprendre, Uber a fait remonter l'affaire jusqu'à la haute juridiction. Ce qui n'est pas une première puisque le Conseil constitutionnel a déjà rendu au printemps dernier sa décision sur trois autres points de cette même loi Thévenoud contestés par ce même Uber. Le covoiturage n'est pas concerné Nouveauté ici, les parties présentes, avocats présents et représentants de l'État se sont pliés en quatre pour définir et reposer les bases de ce qu'est le covoiturage. Et pour cause, Uber présente son service UberPop comme du covoiturage… alors qu'il est payant. Pour conforter le législateur dans la distinction qu'il effectue entre des systèmes de mise en relation qu'on tend parfois à confondre – Uber cultivant l'ambiguïté puisqu'il vient de lancer un service qui s'apparente pour le coup vraiment à du covoiturage, à Chengdu (9 millions d'habitants) en Chine – des rappels ont été faits sur la nature non lucrative, non professionnelle et l'utilisation en commun propres au covoiturage. En termes de formation des prix et de prestation de transport, les différences ont aussi été argumentées lors de la procédure. Pour le représentant du gouvernement au Conseil constitutionnel, interdire Uberpop ne revient pas contrairement à ce que plaide Uber à bannir le covoiturage : "Le covoiturage n'est pas incriminé par la loi Thévenoud". De quoi rassurer des acteurs du secteur.MB