La nouvelle version de l'étude d'impact vient d'entrer en vigueur. Moins systématique et mieux ciblée sur les projets dont les effets potentiels sont les plus forts, elle offre aussi plus de place à la concertation. La réforme de l'étude d'impact ? « Il s'agit plus d'une évolution que d'une révolution », synthétise Bénédicte Cretin, chef de la division évaluation environnementale de la Dreal Pays de la Loire, le 23 mai dernier lors du colloque « Réforme de l'étude d'impact :quels nouveaux enjeux ? », organisé par l'Association française des ingénieurs techniciens de l'environnement (Afite). Pour rappel, l'étude d'impact est un document visant à apprécier les conséquences, notamment environnementales, d'un projet afin de tenter d'en limiter les effets négatifs. Le décret d'application de la réforme (JO du 30 décembre 2011) est entré en vigueur le 1 er  juin dernier :il porte sur le contenu et le champ d'application des études d'impact des projets de travaux, d'ou vrages ou d'aménagements. « Désormais, seuls sont soumis à étude d'impact les projets mentionnés en annexe à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, indique le ministère du Développement durable. En fonction de seuils qu'il définit, le décret impose une étude d'impact d'office ou après examen du projet par l'autorité de l'État compétente en matière d'environnement. » Selon Bruno Verlon, directeur adjoint au Commissariat général au développement durable (CGDD), la réforme vise à « cibler les projets pour lesquels l'étude d'impact a le plus d'utilité. Jusqu'à présent, elle avait un côté trop systématique. L'une des grandes nouveautés, c'est le cas par cas ». Cette réforme rénove un système datant de 1976 et conforte un outil essentiel pour la protection de l'environnement. Car l'étude d'impact donne la possibilité aux porteurs de projets « d'améliorer leur dossier en intégrant l'environnement », à l'autorité décisionnaire de « disposer de l'information la plus adéquate », et au public « d'obtenir des éléments d'information utiles et pertinents », explique Bruno Verlon. L'étude d'impact doit désormais, en plus, « hiérarchiser les enjeux quant à la sensibilité des milieux touchés ». Ce que confirme Nicolas Manthe, du bureau de l'Intégration environnementale au CGDD :« L'étude d'impact doit être proportionnée à la sensibilité environnementale de la zone susceptible d'être affectée par le projet. » C'est pourquoi elle doit présenter une description du projet, ainsi que l'analyse de l'état initial de la zone (population, faune et f lore, sites et paysages, équilibre biologique…). « Via l'étude d'impact, on peut montrer des effets négatifs sur l'environnement, mais aussi positifs, indirects ou temporaires. La description de ces mesures doit être accompagnée de l'estimation des dépenses correspondantes, de l'exposé des effets attendus de ces mesures », poursuit-il. Pour assurer le respect de cette réforme, « nous avons entrepris un important travail de sensibilisation de nos services, notamment déconcentrés », in dique Bruno Verlon. « Avec pour philosophie d'améliorer l'efficience de l'étude d'impact en l'imposant uniquement lorsqu'elle est nécessaire », précise Marie-Françoise Facon, chef du bureau de l'Intégration environnementale au CGDD-Medde. La troisième raison de mener cette réforme était de répondre aux deux mises en demeure de la Commission européenne de 2005 et 2006, pour transposition incorrecte et incomplète de la directive 85/337/CEE du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, ainsi qu'à l'avis motivé du 20 novembre 2009. Ce qui était reproché à la France ? « Des seuils trop automatiques, qu'ils soient financiers ou techniques », explique Marie-Françoise Facon. Les projets en dessous de 1,9 million d'euros étaient par exemple exemptés. Or, la Commission européenne estime qu'un projet à faible coût n'est pas for cément un projet à faibles impacts. Grégory Gutierrez, avocat chez Lefèvre Pelletier & associés, indique que les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), les activités nucléaires et les sites Natura 2000 restent exclus du champ d'application, mais qu'avec la réforme, le contenu va au-delà de la directive européenne. Mais, à son sens, ce qui est au cœur des débats, c'est la place laissée au public. Pour Marie-Françoise Facon, il est évident que « le rôle de chaque acteur a été redéfini par la réforme et conduit au ren-for cement de l'information du public ». Et à une « véritable volonté de dialogue entre le public et le maître d'ouvrage », pour Jean-Claude Helin, commissaire enquêteur. Donc davantage d'information, de concertation, de participation. Tels semblent être les principaux acquis de la transposition. Mais du côté des en tre­ prises, comment appréhende-t-on cette réforme ? « Nous travaillons plus en amont avec la Dreal, afin de déminer un certain nombre de sujets. Nous sommes ainsi mieux préparés pour la constitution des dossiers », té moigne Laurent Sapet, directeur environnement chez Rhodia. Olivier Viano, responsable juridique, social et fiscal à l'Union nationale des industries de carrière et matériaux de construction (Unicem), se fait le porte-parole de la fédération :« Certes, nous trouvons dans cette réforme des indices montrant qu'il y aura davantage de concertation… Pour autant, nous ne voyons pas une révolution dans les textes que nous lisons. » Et il affirme que le secteur n'a pas attendu la réforme de l'étude d'impact. « En général, les carrières sont autorisées pour une durée limitée :trente ans en théorie, de dix à quinze ans dans les faits. Ce qui nous pousse à la concertation permanente avec le voisinage et les pouvoirs publics. » Dès 1992, la profession a mis en place un guide professionnel, ainsi qu'une charte environnement à laquelle 400 entreprises du secteur adhèrent . Olivier Viano est donc persuadé que « les branches professionnelles ont sûrement un rôle incitatif à jouer ». Pour preuve, « l'année dernière a été publié le livre blanc de la profession. Sur les 22 propositions, neuf ont trait à l'information et à la concertation publique ». Une évolution, pas une révolution donc. Et pas mal d'ajustements en perspective. L'autorité environnementale, qui auparavant émettait un avis consultatif, endosse aujourd'hui un nouveau rôle, précise Bénédicte Cretin. « Nous devrons rendre une décision motivée. Nous essayerons de faire de notre mieux », assure-t-elle. Raymond Leost, juriste pour France nature environnement, estime que la question des moyens est l'un des points faibles de la réforme. « Y a-t-il eu une enquête auprès des Dreal pour estimer le nombre d'heures consacrées à ces nouvelles tâches ? » feint-il de s'interroger. Jean Plateau, du bureau des Infrastructures, des Transports et de l'Aménagement pour l'Autorité environnementale au CGDD, soulève pour sa part la question des « dossiers fourre-tout très épais et indigestes… Des sommes de données, alors qu'une étude d'impact est censée être une synthèse du maître d'ouvrage ». l