Certaines fonctionnalités de ce site reposent sur l’usage de cookies.
Les services de mesure d'audience sont nécessaires au fonctionnement du site en permettant sa bonne administration.
ACCEPTER TOUS LES COOKIES
LES COOKIES NÉCESSAIRES SEULEMENT
CONNEXION
Valider
Mot de passe oublié ?
Accueil > Actualités > Politiques > Infractions routières dans les pays de l'Union européenne
POLITIQUES

Infractions routières dans les pays de l'Union européenne

PUBLIÉ LE 1er NOVEMBRE 2013
LA RÉDACTION
Archiver cet article
Toute l'information de cette rubrique est dans : Environnement Magazine
Le magazine pour les acteurs et décideurs du développement durable et des métiers de l’environnement.
La date limite pour la transposition de la directive européenne n° 2011/82/UE du 25 octobre 2011 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière a été fixée au 7 novembre 2013. à partir de cette date, les infractions couvertes par la directive (excès de vitesse, non-port de la ceinture de sécurité, franchissement d'un feu rouge, conduite en état d'ébriété, conduite sous l'influence de drogues, non-port du casque, circulation sur une voie interdite, et usage illicite d'un téléphone portable ou de tout autre équipement de communication en conduisant un véhicule) pourront être poursuivies par les autorités d'un État membre même lorsqu'elles auront été commises par un ressortissant d'un autre État membre. Ainsi, un conducteur français coupable d'une infraction routière dans un pays européen et n'ayant pas été interpellé sur place, peut désormais recevoir chez lui une amende des autorités du pays de l'infraction. Inversement, un chauffard européen qui n'a pas été poursuivi en France peut recevoir dans son pays une contravention ou une citation à comparaître des autorités françaises. Le Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni ne sont pas liés par l'application de cette directive dont la base juridique appartient au domaine de la coopération policière et judiciaire, mais pourront y être associés s'ils le souhaitent. En France cette transposition a été effectuée en juillet 2013 par la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable (article 35). Selon la délégation à la sécurité et à la circulation routières, placée sous l'autorité du ministre de l'Intérieur, « sur une année, ce sont en moyenne plus de 4 millions d'infractions constatées par les radars automatiques français qui concernent des véhicules immatriculés dans d'autres États membres de l'Union européenne. »
PARTAGEZ
À LIRE ÉGALEMENT
Artificialisation : la liste des 424 projets épargnés du ZAN publiée
Artificialisation : la liste des 424 projets épargnés du ZAN publiée
Industrie verte :  55 sites « clés en main » dévoilés par le gouvernement
Industrie verte : 55 sites « clés en main » dévoilés par le gouvernement
Taxe éolien en mer : l’association Bloom dénonce une emprise de la pêche industrielle
Taxe éolien en mer : l’association Bloom dénonce une emprise de la pêche industrielle
Réindustrialisation (verte) : un retard européen à combler
Réindustrialisation (verte) : un retard européen à combler
Tous les articles Politiques
L'essentiel de l'actualité de l'environnement
Ne manquez rien de l'actualité de l'environnement !
Inscrivez-vous ou abonnez-vous pour recevoir les newsletters de votre choix dans votre boîte mail
CHOISIR MES NEWSLETTERS