CE, 15 avril 2015, Commune de Saint-Michel-sur-Orge, n° 376229 La commune de Saint-Michel-sur-Orge avait engagé en 1997 des travaux pour le réaménagement d'un groupe scolaire, confiant le contrôle technique et la maîtrise d'œuvre à trois sociétés. Les travaux avaient fait l'objet d'une réception avec réserves qui avaient été levées quelques mois plus tard. Mais des désordres étant apparus sur le bâtiment par la suite, la commune a recherché la responsabilité décennale des constructeurs. Si le tribunal administratif a accédé à la requête de la commune, la cour administrative d'appel de Versailles a, quant à elle, considéré que, en raison de l'apparence des désordres du bâtiment lors de la réception des travaux, la commune avait commis une faute en sa qualité de maître d'ouvrage dans le suivi et le contrôle de l'exécution du marché, car elle ne s'était pas assurée de la bonne exécution des travaux, alors même que ses services pouvaient suivre le chantier et qu'elle connaissait leur caractère indispensable. Le Conseil d'État introduit sa décision en rappelant dans son premier considérant, qu'il résulte « des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans ». Il relève que la cour administrative d'appel, à ce stade, devait se contenter de « déterminer dans quelle mesure les désordres tenant à l'absence de réalisation de ces travaux étaient apparents lors de la réception de l'ouvrage ». La cour administrative d'appel a par conséquent commis une erreur de droit en appréciant la faute du maître d'ouvrage avant de déterminer l'apparence des désordres.