Pour une meilleure détermination des garanties financières L’objectif est de modifier l’arrêté du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d'actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines. Plus précisément, pour le CSPRT, l’annexe I de cet arrêté ne permet plus de chiffrer correctement les garanties financières des ICPE abritant des substances ou des déchets radioactifs. Ainsi, il sera créé une nouvelle annexe (III) qui portera spécifiquement sur les rubriques 1716, 1735 et 2797 de la nomenclature ICPE qui sont soumises à autorisation. Il est prévu que le montant des garanties financières soit « déterminé de manière forfaitaire ». Pour rappel, une substance ou un déchet radioactif est défini à l’article L542-1-1 du code de l’environnement. Conformité avec la directive 2011/70/Euratom Précédemment, l’arrêté du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l’obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l’article R. 516-1 du code de l’environnement n’était pas conforme avec la directive 2011/70 Euratom en ce qu’il ne prenait pas en compte les rubriques 1716, 1735 et 2797 de la nomenclature ICPE. L’article 7 de la directive oblige en effet que le titulaire d’une autorisation constitue des garanties financières suffisantes. L’arrêté du 23 juin 2015 relatif aux installations mettant en œuvre des substances radioactives, déchets radioactifs ou résidus solides de minerai d’uranium, de thorium ou de radium soumises à autorisation avait alors pallié aux manquements de l’arrêté du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l’obligation de constitution de garanties financières en y introduisant les rubriques 1716, 1735 et 2797 de la nomenclature ICPE (voir article 50 dudit arrêté).AR