La loi relative à la transition énergétique pour la croissante verte  a posé le cadre de l’obligation d’économie d’énergie pour les bâtiments du secteur tertiaire, avec une nouvelle obligation tous les 10 ans, pour atteindre une baisse d’au moins 60% de consommation d’énergie en 2050. Son article 17 vient conforter des initiatives d’ores et déjà mobilisées par les gestionnaires de patrimoine signataires de la charte d’engagement du Plan bâtiment durable, lancé en janvier 2009. Pour réduire les consommations énergétiques dans les bâtiments à usage tertiaire, le projet de décret prévoit l’obligation pour chaque bâtiment de bureaux, de commerces et d’enseignement de plus de 2000 m² (avec des exceptions pour les constructions provisoires et les monuments historiques classés ou inscrits à l’inventaire en application du code du patrimoine) de faire l’objet d’un audit énergétique, suivi d’un plan d’actions permettant d’atteindre une réduction de 25% des consommations du bâtiment tous usage d’ici 2020.   L’audit énergétique vise à identifier tous les leviers nécessaires pour permettre des économies d’énergie et permet de les prioriser suivant leur rentabilité. Il doit être réalisé par un prestataire indépendant et qualifié qui réalise des propositions d’actions d’économie d’énergie et des recommandations hiérarchisées selon leur temps de retour sur investissement et précise les interactions potentielles entre ces actions. Il établit plusieurs combinaisons d’actions cohérentes pour répondre aux objectifs de diminution des consommations énergétiques, en indiquant pour chacune des actions et combinaisons d’actions, la diminution des consommations énergétiques engendrée, son coût estimatif ainsi que son temps de retour sur investissement. Il propose notamment un scénario permettant de diminuer, d’ici 2030, la consommation énergétique totale du bâtiment jusqu’à un niveau de consommation qui soit inférieur, soit à la consommation de référence définie au II de l’article R131-39, diminuée d’une valeur équivalente à 40 % de la consommation de référence, exprimée en kWh/m²/an d’énergie primaire, soit au seuil visé au b du I de l’article R131-39 du projet de décret. Si l’atteinte de l’objectif de réduction des consommations nécessite un investissement de plus de 200 € HT/m² ou un temps de retour sur investissement de plus de 5 ans (10 ans pour les collectivités locales et l’État), l’exigence peut être adaptée par le propriétaire. Ces objectifs peuvent être atteints soit à l’échelle du bâtiment, soit à l’échelle de l’ensemble du parc du propriétaire. Le ministre en charge de la construction désignera un organisme pour le suivi de l’atteinte de l’objectif. Lui seront transmis : - les audits énergétiques conformes aux dispositions de l’article R.131-42 et, le cas échéant, le nouvel objectif de consommation énergétique déterminé conformément à l’article R131-45 ; - les plans d’actions visés au I de l’article R. 131-44 ; - une fois par an, les consommations énergétiques annuelles par type d’énergie exprimées en kWh et en kWh/m² d’énergie finale ; - en 2018, le descriptif des actions effectivement réalisées ; en 2020, un bilan complet sur les actions menées, les économies d’énergie réalisées. Le texte prévoit qu’en cas de non atteinte de l’objectif fixé au I de l’article R131-39, les propriétaires occupants ou, dans le cas des locaux pris à bail, les bailleurs et les preneurs, devront tenir à disposition de l’administration tous les justificatifs dont ils disposent, notamment ceux visés à l’article R131-46, qui, malgré les actions entreprises par ailleurs visant à diminuer les consommations énergétiques des bâtiments ou parties de bâtiments concernés, expliquent la non-atteinte des objectifs. Ces justificatifs doivent permettre d’évaluer si les actions entreprises par ces acteurs suffisent à répondre à l’obligation prévue au I de l’article R.131- 39.   Le public peut déposer des observations par voie électronique sur ce projet de décision du 13 janvier au 04 février 2016 inclus à l’adresse mail suivante : Qc1.Dgaln@developpement-durable.gouv.frJBProjet de décret relatif aux obligations de travaux d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire