Les marchés de partenariat, issus de la réforme en 2015 des contrats de partenariat, permettent à la puissance publique de déléguer le financement, la construction, la maintenance et l'exploitation d'une infrastructure d'utilité publique moyennant le versement d'un loyer sur la durée du contrat. Le contrat de partenariat est resté un marché de niche. Ainsi entre 2004 et mi-2014, 620 contrats ont été signés pour un investissement global de 18 milliards d'euros, ce qui représente 5 % de l'ensemble des achats publics. Parmi les contrats en cours, on peut citer la LGV Bretagne - Pays de la Loire ou la reconstruction des barrages manuels de l’Aisne et de la Meuse. Et se souvenir du contrat de partenariat relatif à l’écotaxe poids lourds, résilié coûteusement. Ce type de marchés suscite depuis leur création en 2004 de nombreux débats en particulier sur leurs coûts. C'est dire que l'étude que publie le Commissariat général au développement durable « Quels domaines de pertinence pour les marchés de partenariat ? » est utile en analysant leurs avantages et inconvénients. Elle rappelle que l'ordonnance du 23 juillet 2015 a remplacé le contrat de partenariat par le marché de partenariat, dorénavant intégré dans le droit des marchés publics. Celle-ci a modifié les conditions de recours au marché de partenariat. « Les critères de l'urgence et de la complexité sont supprimés, et seul reste le critère de l'efficacité économique transformé pour devenir le critère du bilan favorable ». L'intérêt du coût globalLe CGDD crédite le marché de partenariat de plusieurs avantages de taille. En premier lieu, il permet à la puissance publique de disposer d'une réponse globale à son appel d'offres, couvrant toutes les étapes du projet. Celle-ci connaît ainsi dès le départ le coût total de l'infrastructure ou de l'équipement qu'elle compte construire, construction, entretien et exploitation. Et maîtrise ainsi son budget. Une transparence rarement atteinte dans le cas d'une maîtrise d'ouvrage publique. Autre bénéfice identifié, la société de projet n'a aucun intérêt à minimiser les coûts de construction, au risque d'un dérapage des coûts d'entretien et d'exploitation. Et sera fortement incité à tenir ses délais puisqu'elle ne touche ses loyers qu'à la mise en service des ouvrages. En revanche, si le CGDD relève que « les profits réalisés par le partenaire privé sont souvent perçus comme exorbitants par les élus et les citoyens », il précise bien que le prix global est forcément plus élevé que le prix d'un projet équivalent en maîtrise d'ouvrage publique ne comprenant que la construction. Autre difficulté liée à la longue durée du marché, porte sur la gestion des modifications rendues nécessaires par l'évolution des besoins du service public. Une évolution qui reste complexe à négocier.Un contrat complexe à suivreD'où la nécessité de disposer au sein de la personne publique, de compétences juridiques et financières pour la passation et le suivi du contrat, ce qui peut générer des coûts de contractualisation importants disproportionnés dans le cas de petits projets. C'est pourquoi la réforme de 2015 impose des seuils minimaux en-dessous desquels le recours à un marché de partenariat est interdit. Pour le CGDD, le marché de partenariat est « un montage complexe qui utilise une procédure longue, souvent accompagnée d'un dialogue compétitif peu usité en marché public et qui se traduit par un contrat lui-même peu lisible, car ne pouvant en aucun cas se résumer à un seul chiffre ». Il liste ainsi les conditions dans lesquelles un marché de partenariat s'avère pertinent. C'est ainsi le cas :- pour des projets d'une importance suffisante, afin que les coûts de contractualisation ne soient pas rédhibitoires devant le coût total du projet ;- pour des projets dont le caractère d'urgence nécessite des incitations fortes à tenir les délais ;- pour des projets techniquement compliqués pour lesquels la puissance publique n'est pas certaine de pouvoir définir la solution la plus efficace pour répondre à ses besoins fonctionnels ;- lorsque la puissance publique ne dispose pas des moyens nécessaires pour réaliser la maîtrise d'ouvrage, que ce soit en termes de compétence ou de volume;- pour des projets appelant de fortes synergies entre phase de construction et phase d'exploitation, lorsque le niveau de service pour l'usager dépend directement de la qualité de l'infrastructure, notamment lorsque celle-ci est difficilement contrôlable.  Enfin, sur la base des rares études portant sur l'efficacité des contrats en cours (PwC et IAR de Paris), le CGDD a retenu que les atouts concernant le respect des coûts et des délais de réalisation sont bien réels. Il cite, avec prudence l'exemple des collèges du département du Loiret, qui sur la même période ont été construits tantôt en maîtrise d'ouvrage publique, tantôt en contrat de partenariat. Le coût d'investissement des collèges en contrat de partenariat s'est révélé in fine conforme aux prévisions tandis que les coûts pour les projets en maîtrise d'ouvrage publique ont été supérieurs de 26 %.Dominique Bomstein