S’inscrivant dans le cadre des nouvelles règlementations européennes ainsi que de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer en charge des relations internationales sur le climat, a adressé une circulaire aux préfets le 28 avril, définissant les axes d’action pour l’année 2016 de l’inspection des installations classées.Ces actions doivent contribuer à la mise en œuvre de la feuille de route gouvernementale sur les sujets de santé environnement. Elles intègrent les actions présentées lors de la communication en conseil des ministres du 30 septembre 2015 « Améliorer la qualité de l’air-Plan d’action », notamment en renforçant le contrôle des installations industrielles.L’instruction détaille les actions prioritaires pour l’année 2016 pour « mobiliser, fédérer et assurer la cohérence d’action des acteurs de la sphère État, services déconcentrés comme opérateurs, en faveur de la transition écologique et énergétique et de la croissance verte et de la protection des populations contre les risques industriels ».Organisation généraleDans un objectif de simplification, l’expérimentation de l’autorisation unique d’ICPE s’est généralisée sur l’ensemble du territoire depuis le 6 novembre 2015. L’instruction prévoit qu’en 2016, les DREAL mettront en place la réingénierie des procédures, déjà largement engagée depuis 2014 par les 7 DREAL expérimentatrices, et instruiront les dossiers d’autorisation unique avec les autres services de l’Etat en tant qu’ensemblier de l’autorisation unique.Concernant les installations de stockages de déchets inertes (ISDI), intégrées dans la nomenclature des ICPE depuis le décret du 12 décembre 2014 et précédemment suivis par les directions départementales des territoires, une phase transitoire de réappropriation du sujet par les DREAL a été menée en 2015. Cette phase comprend également la mise en place d’une organisation locale concernant la gestion des décharges illégales. L’année 2016 sera consacrée aux premières opérations de contrôle, en ciblant prioritairement les installations soupçonnées d’être en situation illégale.La circulaire prévoit par ailleurs la mise en œuvre du programme stratégique de l’inspection des installations classées en ce qui concerne les produits chimiques. A partir de 2016, 5 % des contrôles de l’inspection des installations classées comporteront un volet produits chimiques (inspections généralistes) et 200 inspections spécialisées « produits chimiques ».L’instruction rappelle à ce titre que l’année 2015 a été une année de transition destinée à former un grand nombre d’inspecteurs à la thématique produits chimiques. Cet effort  important de formation de l’ensemble des inspecteurs initié sera poursuivi en 2016 avec  l’appui de la DGPR, qui effectuera une formation dans chaque région. Actions réglementaires vis-à-vis des exploitantsLa mise en œuvre de la directive cadre sur l’eau pour les installations industrielles suit deux axes. Il s’agit dans un premier temps de faciliter le rapportage sur l’auto surveillance des installations industrielles, et d’autre part de réduire à la source des rejets de substances dangereuses dans l’eau.Plus spécifiquement, l’entrée en vigueur de la directive sur les émissions industrielles (IED), nécessite d’instruire dès que possible les dossiers de mise en conformité déjà déposés et de prendre les mesures nécessaires envers les exploitants n’ayant toujours pas remis de dossier de mise en conformité aux services d’inspection ou ne respectant pas les meilleures techniques disponibles.Planification / démarches généralesDans une vision plus prospective, la circulaire prévoit la fin de l’élaboration des PPRT et la mise en œuvre des PPRT approuvés. Elle fixe un objectif de 97 % d’approbation des PPRT pour fin 2016.Concernant la mise en place de servitudes et la conservation de la mémoire autour des sites à risques, l’instruction prévoit de continuer l’action initiée en 2014 pour la mise en place des servitudes d’utilité publique relatives aux canalisations de transport, ainsi que la poursuite des démarches nationales relatives à l’inventaire sur les déchets de l’industrie extractive et les diagnostics des sols sur les établissements sensibles.Inspection / contrôleAu titre des missions d’inspection et de contrôle, la circulaire précise quelques modalités sur les inspections des risques accidentels, mais également sur l’encadrement et l’inspection des élevages ICPE. Elle prévoit la mise en œuvre des mesures de simplification et d’accompagnement des éleveurs.De façon plus spécifique, elle dispose de la poursuite de l’action pluriannuelle sur les pressings, des installations de méthanisation agricoles et non-agricoles, des tours aéro-réfrigérantes et des actions à mener sur l’industrie extractive.Enfin, elle renforce les modalités de contrôle, s’agissant des substances chimiques faisant l’objet d’actions de réduction au titre des règlements européens et des émissions atmosphériques des établissements prioritaires air.Actions coup de poing (recherche et sanction des sites illégaux)Pour éviter les accidents parfois mortels survenus en matière de pyrotechnie, la circulaire prévoit une recherche et le contrôle des sites non connus de l’administration dans ce domaine.L’instruction rappelle d’autre part que les filières illégales de recyclage de déchets et les trafics associés sont dommageables, tant en termes environnementaux qu’économiques, et nuisent fortement à l’atteinte des objectifs de recyclage fixés par les directives européennes ou la réglementation nationale. Elle dispose à ce titre d’un dispositif d’inspection et d’encadrement des sites illégaux d’élimination de véhicules hors d’usage et déchets d’équipements électriques et électroniques.Instruction du 28 avril 2016, DEVP1431361J  Eléonore Gauducheau