Un décret entérine le fonds pour les victimes de pesticides

Prévu dans le projet de loi de finances de la sécurité sociale 2020 (PLFSS2020), le fonds pour les victimes de pesticides a été approuvé par un décret publié le 29 novembre au Journal Officiel.

C’est officiel : les victimes des pesticides pourront désormais demander une indemnisation. Ce fonds, prévu par le projet de loi de finances de la sécurité sociale 2020, indemnisera les agriculteurs et les enfants ayant été exposés aux pesticides avant la naissance. Les exploitants agricoles retraités avant 2002 sont aussi concernés. Au-delà de l’indemnisation, le fonds est censé permettre une meilleure reconnaissance des maladies professionnelles.

Les victimes de pesticides pourront faire leur demande « auprès des caisses de sécurité sociale dont elles relèvent, pour les personnes exposées du fait de leur activité professionnelle, au régime général ou aux régimes agricoles, y compris les exploitants agricoles retraités avant 2002 », précise le ministère de la Santé. Les demandes sont ensuite étudiées par un comité composé d’un médecin du travail, d’un praticien hospitalier ou d’un professeur des universités spécialisé dans les maladies liées aux pesticides, et d’un médecin-conseil lié au régime général ou agricole selon le profil étudié. Une autre commission est consacrée aux enfants exposés aux pesticides avant de naître : elle comprend deux personnes ayant des « connaissances spécifiques » dans les risques liés aux pesticides, et deux autres professeurs des universités ou praticiens hospitaliers ayant déjà travaillé dans le domaine des pathologies liées aux pesticides et des maladies développées in utero.

Le fonds est dirigé par un conseil de gestion de 17 personnes, élues pour trois ans. Deux d’entre elles sont reconnues pour leur expertise dans les effets des pesticides de la santé. Les autres proviennent des ministères de l’Agriculture, de la Santé, du Budget et du Travail ; des organismes de protection sociale ; des organisations nationales d’aides aux victimes de pesticides ; d’entreprises productrices de pesticides ; d’organisations syndicales et patronales.

Si le décret est paru ce dimanche au Journal Officiel, certaines personnes ont déjà pu bénéficier du fonds dès l’entrée en vigueur du PLFSS2020, le 1er janvier 2020. Un site internet a aussi été ouvert pour accompagner les victimes de pesticides dans leurs démarches.