La direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Économie a mis en consultation jusqu’au 27 janvier prochain le projet de décret portant diverses modifications du code de la commande publique.
La direction des Affaires juridiques (DAJ) lance une consultation publique relative au projet de décret portant diverses modifications du code de la commande publique. Conformément à la loi Climat et résilience, ce décret vise à modifier la partie réglementaire du code de la commande publique afin de la mettre en cohérence avec les dispositions de l’article 35 qui prévoit un critère de sélection prenant en compte les caractéristiques environnementales des offres.
Les dispositions de l’article 35 de la loi Climat et résilience imposent aux autorités contractantes de « prévoir un critère de sélection prenant en compte les caractéristiques environnementales des offres et aux concessionnaires de décrire dans le rapport annuel communiqué à l’autorité concédante les mesures mises en œuvre pour garantir la protection de l’environnement ». Ces mesures devront entrer en vigueur le 21 août 2026.
Des achats socialement et écologiquement responsables
Ce décret prévoit, à partir du 1er janvier 2023, d’abaisser le seuil d’application de l’obligation d’élaborer un schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables (SPASER) de « 100 millions d’euros à 50 millions d’euros d’achats annuels, permettant ainsi de faire passer le nombre de collectivités concernées de près de 130 à environ 300 », peut-on lire dans un communiqué.
