Les ONG Zero Waste France et les Amis de la Terre passent du « plaidoyer au contentieux ». Les associations s’attaquent à la décision du gouvernement de baisser le montant minimal de l’enveloppe du fonds réparation à 10 % des coûts estimés de la réparation. Les ONG demandent l’annulation de cette décision au Conseil d’État.
Avant ce recours en justice, les deux ONG ont dénoncé en octobre dernier « le rétropédalage » du gouvernement sur le fonds réparation qui consistait à « diviser par deux son enveloppe financière avant même sa mise en œuvre officielle ». Une diminution actée, « sous la pression des lobbies, notamment du secteur des équipements électriques et électroniques », dans un décret paru le 30 décembre 2021.
D’après ce décret, le montant minimal du fonds réparation a été diminué à 10 % des coûts estimés de la réparation, contre 20 %. Ce montant augmentera progressivement sur une période de six ans, « atteignant donc 10 % au bout de six ans et non dès la première année de mise en œuvre, comme prévu initialement », déplore Zero Waste France. C’est « plus de 180 millions d’euros dont le fonds réparation sera privé cette année ! », estime Alice Elfassi, responsable juridique de Zero Waste France.
Frein à la réparation
Cette réduction signifierait un moindre budget versé par les producteurs pour la réparation de leurs produits et freinerait par la même occasion les consommateurs à recourir à la réparation. « Les consommateurs et consommatrices seront bien moins incités financièrement à faire réparer leurs produits et pourront préférer en acheter des neufs pour les remplacer », regrette Alice Elfassi.
Dans le recours déposé le 25 février 2022, devant le Conseil d’État, les associations dénoncent un texte qui « va à l’encontre du principe de non-régression environnementale ainsi que des objectifs nationaux de réduction des déchets et de lutte contre le changement climatique ».
Qu’est-ce que les ONG attaquent ? D’un point de vue juridique, le décret abaissant le montant du fonds réparation méconnaît le principe de non-régression du droit de l’environnement. « La réglementation environnementale doit constamment s’améliorer et ne pas revenir en arrière. Il n’est pas besoin de préciser en quoi une division par deux d’une enveloppe financière dédiée à la protection de l’environnement constitue une régression, selon ce principe », font savoir les ONG.
En réduisant le montant du fonds de réparation, le gouvernement a « saboté un outil ambitieux et favorable à la protection de l’environnement », concluent les associations.
