Ce litige concerne la fermeture d'un camping soumis à un fort risque d'inondation et la possibilité d'une réparation financière du préjudice qui en résulte.
Par un arrêté en date du 21 juillet 1995, le préfet des Pyrénées-Orientales avait classé le camping Le Clos-Saint-Elme en zone soumise à un risque naturel prévisible car il était exposé, en raison de sa situation géographique,
à un risque élevé d'inondation par débordement torrentiel intense et brutal du Val de Pintas compromettant gravement la sécurité des campeurs. Puis, se substituant au maire de Port-Vendres, le même préfet usant de ses pouvoirs de police générale au titre de l'article L 2215-1 du Code général des collectivités territoriales avait, par un arrêté en date du 31 décembre 1996, ordonné la fermeture définitive de ce camping.
Sur le bien-fondé de cette décision, le Conseil d'État confirme la position de la cour administrative d'appel de Marseille qui avait considéré que cette mesure préfectorale était justifiée au regard des circonstances. En revanche, cette cour d'appel avait exclu la responsabilité sans faute de l'autorité de police en jugeant que l'arrêté préfectoral poursuivait un but de sécurité publique. Or, sur le principe, le Conseil d'État rappelle que « le silence d'une loi sur les conséquences que peut comporter sa mise en oeuvre, ne saurait être interprété comme excluant, par principe, tout droit à réparation des préjudices que son application est susceptible de provoquer ».
Ainsi, l'exploitant d'une installation dont la fermeture a été ordonnée sur le fondement des pouvoirs de police est fondé à demander l'indemnisation du dommage qu'il a subi de ce fait lorsque, excédant les aléas que comporte une telle exploitation, il revêt un caractère grave et spécial et ne saurait, dès lors, être regardé comme une charge incombant normalement à l'intéressé. Mais, en l'espèce, après avoir rappelé que le camping avait été créé en 1966 dans un site exposé à des risques élevés d'inondation qui s'étaient d'ailleurs matérialisés par un décès en 1971, le Conseil d'État considère que sa fermeture ne pouvait être regardée comme un aléa excédant ceux que comporte nécessairement une telle exploitation. La demande en indemnisation présentée par les exploitants du camping est donc rejetée.
