L'inertie du propriétaire face à un danger naturel imminent constitue une négligence fautive permettant à la commune de se retourner contre lui C. cass., 6 juin 2012, n° 11-13957 À la suite d'importantes précipitations, un rocher enterré dans le sol du terrain de Mme?X menaçait les propriétaires riverains. Après un arrêté de péril imminent pris par le maire de la commune, des travaux de destruction du rocher ont eu lieu. La commune a émis un titre exécutoire à l'encontre de Mme?X afin de recouvrir une partie des frais. Celle-ci fait valoir que la chute du rocher n'est pas due à un événement qui lui est imputable, mais à une érosion naturelle occasionnée par les précipitations. Or, en cas de danger grave ou imminent tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, le maire prescrit les mesures de sûreté exigées par les circonstances, le coût d'exécution de ces mesures prises étant supporté par la collectivité. Toutefois, la Cour de cassation considère que Mme?X, ayant connaissance «?depuis le 26?octobre 1999 qu'un rocher situé sur son terrain était sur le point de rouler sur la voie publique en contrebas et sur les maisons d'habitation, ce qui avait justifié un arrêté de péril imminent le 27?octobre, n'avait pris aucune disposition plus de trois mois après pour supprimer ce risque et que cette attitude d'inertie de la propriétaire avait contraint la commune à engager des frais pour préserver la sécurité des habitants, la cour d'appel a pu en déduire que Mme?X… avait fait preuve d'une négligence fautive et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision?».