L'affaire Metaleurop, à Noyelle-Godault (Nord), en 2003, ou plus récemment la décharge à ciel ouvert de Limeil-Brévannes (Val-de-Marne) ou encore le site de raffinage de Petroplus, à Petit-Couronne (Seine-Maritime), ont montré la nécessité de renforcer le dispositif des garanties finan­ cières applicables aux installa­ tions classées (ICPE). C'est chose faite via la publication avant l'été d'un décret et de deux arrêtés 1 , qui viennent enfin compléter la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques techno­ logiques et naturels et à la répa­ ration des dommages, dite loi Bachelot. Celle-ci impose aux exploitants d'in former le préfet en cas de modification substantielle de leurs ca pa cités techniques et financières, charge au repré­ sentant de l'État de demander la constitution ou la révision des garanties financières. Le décret vient enfin d'en définir les moda­ lités. « Il était temps qu'il sorte… on l'attendait depuis 2003 », iro­ nise Raymond Leost, de France nature environnement (FNE). « Les deux arrêtés ministériels publiés dans la foulée pré cisent, l'un, la liste des ICPE sou mises à l'obligation de constitution de ces nouvelles garanties financières et, l'autre, les modalités de détermination de leur montant », indique Frédérique Chaillou, avocate en droit de l'environnement. Ces obligations existaient déjà pour certaines installations. « Les garanties financières étaient déjà exigées pour les décharges, les carrières et pour les installations relevant de la directive Seveso », précise Philippe Bodenez, chef du bureau du Sol et du Sous-sol du ministère de l'Écologie. Les nou­ veaux textes les étendent aux ins­ tallations soumises à autorisation figurant sur la liste des installa­ tions réglementées par la directive IPPC relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollu­ tion et aux installations de transit, regroupement, tri ou traitement des déchets soumises à autorisa­ tion simplifiée susceptibles d'être à l'origine de pollutions impor­ tantes des sols ou des eaux. Ces garanties financières prennent la forme d'une caution bancaire ou d'un engagement écrit d'une compagnie d'assurances. Ainsi, en cas de liquidation judi­ ciaire, les pouvoirs publics pour­ ront faire appel aux établisse­ ments qui se seront portés garants pour mettre les installations en sécurité, c'est-à-dire évacuer les produits dangereux, éliminer les déchets, clôturer les sites, etc. « Auparavant, dans un certain nombre de cas, les exploitants n'avaient pas les moyens de payer et il fallait faire intervenir l'Ademe. Le nouveau dispositif doit éviter de faire appel aux deniers publics », sou ligne Philippe Bodenez. En France, 5 000 entreprises seraient concernées, « mais le recensement n'est pas facile à effectuer », de l'aveu même du fonctionnaire. Les garanties financières exigées ne portent que sur la mise en sécurité des installations. Mais le préfet peut aussi demander à rophee-12:Mise en page 1 14/09/12 11:3 l'exploitant une garantie addi­ tionnelle pour une éventuelle réhabilitation, sous certaines conditions. « La remise en l'état du sol est exigée seulement en cas de dépollution d'urgence, alors qu'elle devrait l'être de façon systématique », regrette Raymond Leost. Pour sécuriser financièrement les ICPE, le décret précise également les modalités de constitution des garanties et offre aux exploitants de nouvelles possibilités. Outre les banques, les compagnies d'assurances et les fonds mutualisés, les garanties financières peuvent être appor­ tées par la-Caisse de dépôts et consignations (CDC), ou par la maison-mère l'entreprise si celle-ci a elle-même un garant. Le décret a nécessité de longs et difficiles débats. « Un accord a pu être trouvé sur le texte actuel qui concerne essentiellement la mise ge1 en sécurité des installations. En effet, la constitution de garanties financières étant susceptible de représenter un poids financier important pour les industriels, il était important qu'elles ne les asphyxient pas », estime Frédérique Chaillou. Philippe Bodenez considère, pour sa part, qu'il est « raisonnable de limiter le champ d'application du décret aux installations qui présentent le plus de risques. La réglementation est structurante et ambitieuse ». Applicable depuis le 1 er  juillet 2012 pour les nouvelles installa­ tions, il entrera progressivement en vigueur pour les installations déjà existantes :au 1 er  juillet 2014 pour les ICPE potentiellement les plus à risques, au 1 er  juillet 2019 pour les autres.