Caa Nancy, 28 novembre 2013, Madame A., n° 13NC00968 La cour administrative d'appel de Nancy a jugé qu'une décision de refus de raccordement au réseau électrique ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale, compte tenu du but légitime que constitue le respect des règles d'urbanisme et de sécurité, au vu des circonstances de l'espèce. En l'espèce, la requérante vivait avec son mari dans une habitation illégalement implantée en zone Natura 2000, également zone violette « aléa fort » d'un Ppri. La commune avait refusé de donner son autorisation pour le branchement électrique de l'habitation car, en cas d'inondation, elle ne voulait pas « prendre le risque éventuel d'un décès par noyade d'un des occupants ». En outre, la requérante avait toujours été informée de l'implantation irrégulière de son habitation qu'elle avait acquise en pleine connaissance de cause et elle avait vécu près de six ans dans ces conditions avant de demander son raccordement au réseau électrique. La requérante soutenait que la décision litigieuse préjudiciait à son droit à mener une vie décente dès lors que son mari était âgé de 76 ans et qu'ils devaient recourir à des voisins pour bénéficier des commodités.