Il existe désormais deux régimes relatifs au déversement des eaux usées autres que domestiques dans le réseau public : celui valable pour les effluents industriels et celui créé par la loi Warsmann 2 du 17 mai 2011 pour les eaux assimilées domestiques (coiffeurs, restaurants…). Ces dernières disposent d'un droit au raccordement « dans la limite des capacités de transport et d'épuration des installations existantes ». La collectivité a seulement la possibilité de leur imposer des prescriptions techniques avant rejet (par exemple, obligation d'un bac à graisses pour la restauration). S'agissant des effluents industriels, le Code de la santé publique oblige les collectivités à délivrer une autorisation de déversement dans le réseau. L'enjeu est d'importance car c'est la collectivité qui est responsable si la station d'épuration déverse des effluents pollués dans le milieu naturel. La difficulté d'écouler des boues de station chargées en substances polluantes, comme les métaux lourds, incite également à bien contrôler les effluents industriels. L'autorisation de déversement, obligatoire, est souvent complétée par une convention de rejet, contractuelle, précisant les modalités de mise en œuvre de l'autorisation. Les dispositions de l'autorisation et de la convention ont intérêt à être rédigées de façon précise. Elles doivent notamment prévoir que les effluents ne doivent pas renfermer de substances toxiques capables de détruire la vie bactérienne dans les stations, de nuire à la conservation des ouvrages, d'incommoder les agents ou d'empêcher la valorisation des boues. « Elles fixent les conditions de recevabilité des effluents de l'établissement : le type de rejets concernés, en concentration et en flux, en précisant le pH, la température, les paramètres physico-chimiques, ainsi que le détail des prétraitements, leur entretien, les justificatifs à fournir, les modalités de contrôle, les pénalités prévues en cas de non-respect des obligations… », détaille Bernard Loubière-Desortiaux, manager L'expérience de Didier Moers, directeur des services techniques du Syndicat intercommunal pour l'assainissement de la région de Pontoise (Siarp) DR « Depuis 2008, à la suite de constats de problèmes dans les réseaux et en station, un programme de diagnostics des rejets des entreprises a été engagé, en privilégiant les gros sites industriels et certaines activités ciblées. Nous réalisons en moyenne une centaine de visites par an. Nous instruisons les demandes de raccordement, faisons de la régularisation administrative, définissons des programmes de mise en conformité avec les industriels, et les aidons à trouver des solutions techniques et financières dans le cadre d'un partenariat avec l'agence de l'eau Seine-Normandie. Le parc est important et il nous reste encore bien du chemin à parcourir. La loi Warsmann 2 nous a facilité la tâche, en simplifiant les démarches pour les restaurants, commerces ou administrations. Cela nous permet de concentrer l'effort sur les rejets des industriels et de certaines activités (les garages automobiles, par exemple). Il reste un immense travail de sensibilisation à faire, les entreprises n'ayant souvent qu'une très vague idée de ce qu'elles rejettent. » assainissement chez Suez. Pour les installations classées, leur arrêté d'autorisation fixe des valeurs maximales en concentration et en flux de polluants en cas de raccordement : la convention ne peut être que plus sévère. Au plan financier, l'industriel raccordé participe le plus souvent au fonctionnement du système collectif par le biais d'une redevance d'as sai nissement dont les modalités sont précisées dans le règlement de service. En général, elle est fonction du débit et de la pollution rejetée (application d'un coefficient de pollution). « Une fois que la convention est signée et l'autorisation délivrée, tout commence : il faut faire vivre cette police des réseaux », rappelle Jean-Jacques Hérin, directeur de l'aménagement, des réseaux et des constructions à la communauté d'agglomération du Douaisis. Un suivi actif des conventions est en effet nécessaire pour s'assurer du respect des dispositions, obtenir les justificatifs d'entretien des prétraitements, organiser des réunions ponctuelles avec les industriels pour parler des évolutions de réglementation et anticiper d'éventuels changements de process ayant un impact sur les rejets… Ce pilotage exige des moyens humains et techniques. Le syndicat Eaux de Vienne-Siveer a mis en place une cellule de suivi et fait l'acquisition d'un logiciel particulier pour gérer les conventions. « Même dans un département qui n'est pas très industrialisé comme le nôtre, on s'est vite rendu compte qu'avec un simple tableur, on aurait du mal à suivre ces dossiers », explique Patrick Bobin, responsable assainissement. Cet outil réunit les données analytiques et permet ensuite de calculer automatiquement le coefficient de pollution. En complément, une passerelle devrait bientôt assurer le lien avec le logiciel de facturation. De son côté Suez, qui gère 1 700 conventions sur le territoire français, dispose d'une base de données des industriels raccordés, reliée à son SIG. En cas de pollution, ces dispositifs aident à restreindre rapidement les recherches, en fonction du polluant, à un petit nombre d'industriels susceptibles d'en être à la source. Lorsque la gestion des déversements industriels est une tradition ancienne, on se focalise maintenant sur les rejets diffus de micropolluants par de petites entreprises et des artisans. L'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse encourage les opérations collectives préventives dans ce domaine : les entreprises, après un diagnostic, peuvent ainsi recevoir des aides financières et bénéficier d'un accompagnement pour des études et des travaux. Récemment, sur le bassin, ont été signés le programme Concert'eau avec 189 entreprises de la ville de Grasse, un programme avec la CCI de Saône-et-Loire et le Siteam sur la Saône, le projet Eaurizon à Vitrolles, un contrat dans la vallée de l'Arve… En Rhône-Alpes, le Graie a par ailleurs mis en place un groupe d'échanges sur la gestion des rejets non domestiques, auquel participent plusieurs collectivités porteuses d'opérations collectives. Outre l'échange d'expé-riences, l'objectif de ce réseau est de formaliser des documents utiles (notamment une aide à la rédaction du volet effluents non domestiques dans les règlements d'assainissement), consultables sur le site du Graie. l