Mercredi 28 mars, le Conseil d’État a rendu une décision ordonnant au gouvernement de prendre des mesures concernant la pollution lumineuse d’ici neuf mois, sous astreinte de 500 euros par jour de retard.
Le gouvernement est sommé par le Conseil d’État, de prendre les mesures nécessaires à l’application de la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 concernant la pollution lumineuse. Dans une décision rendue le 28 mars, le Conseil d’État donne en effet neuf mois au gouvernement pour agir, sous peine d’une astreinte de 500 euros par jour de retard. Ainsi, les associations France nature environnement (FNE), l’Association nationale pour la protection du ciel et de l’environnement nocturnes (ANPCEN) et la Fédération Rhône-Alpes de protection de la nature (Frapna), qui avaient saisi le Conseil d’État fin 2017, se félicitent de cette décision. « La prévention des pollutions lumineuses fait l’objet de dispositions législatives depuis la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010. L’Etat devait prendre ensuite des arrêtés précisant les prescriptions techniques pour chacune des catégories d’installations lumineuses. Cependant, aucun des ministres qui se sont succédés n’a publié les arrêtés précisant les conditions d’implantation et de fonctionnement des points lumineux, la puissance lumineuse moyenne, l’efficacité lumineuse des sources utilisées… ni précisé les mesures spécifiques à mettre en place dans les espaces protégés (sites Natura 2000, sites classés, parcs nationaux…) », expliquent les trois associations. L’administrateur responsable des questions juridiques de FNE, Raymond Léost, « ce refus d’agir de l’Etat rendait ineffectifs les dispositifs permettant de réduire la pollution lumineuse et le gaspillage énergétique. Il est donc urgent désormais de passer de l’intention aux actes pour que ces objectifs deviennent enfin une réalité tangible ».
Désormais, l’État est au pied du mur et se voit dans l’obligation de prendre les arrêtés concernant la prévention et la limitation des émissions de lumière artificielle, de réduction de consommations d’énergie, ou encore les prescriptions techniques relatives à chacune des catégories d’installations lumineuses, prévus par les dispositions de la loi Grenelle 2. Des mesures qui devront s’appliquer aux installations d’éclairage extérieur de sécurité, de mise en valeur du patrimoine, des équipements sportifs, des bâtiments, des parcs de stationnement non couverts ou semi-couverts, de chantiers ou d’événements extérieurs. Dans sa décision, le Conseil d’État rappelle qu’à ce jour, « le ministre chargé de l’environnement a seulement pris, le 25 janvier 2013, un arrêté relatif à l’éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels ».
Une pollution renforcée par l’utilisation massive des lampes LED
Les associations alertent en effet sur l’augmentation de pollution lumineuse en corrélation avec l’essor de l’électricité et l’utilisation massive des lampes LED. « En effet, celles-ci étant plus économiques, les agglomérations ont posé des éclairages là où il n’y en avait pas avant. De leur côté, les particuliers éclairent des endroits de leur propriété laissés auparavant dans l’obscurité et ont tendance à laisser les lumières allumées plus longtemps », est-il souligné dans un communiqué commun à FNE, l’ANCPEN et la Frapna.
En octobre dernier, le ministre en activité Nicolas Hulot avait annoncé la publication d’un arrêté d’ici le printemps 2018, « fixant la liste des sites astronomiques exceptionnels dans lesquels des mesures complémentaires seront mises en œuvre pour protéger le ciel et l’écosystème nocturnes ».
