La distribution professionnelle de matériaux de construction conteste depuis sa publication en mars dernier, le décret relatif à la reprise des déchets du bâtiment par le négoce, à compter du 1er janvier 2017, prévue par la loi de transition énergétique. Et l'a fait savoir en déposant dans la foulée une requête devant le Conseil d’État, invoquant une reprise «  dans des conditions dénuées de toute rationalité économique, territoriale ou opérationnelle ».Réunies en comité de liaison de la distribution professionnelle du bâtiment (CLAB), l'ensemble des organisations professionnelles (cinq fédérations du négoce en bâtiment) ont gagné une première victoire, puisque le Conseil d’Etat vient de renvoyer à l’examen du Conseil constitutionnel, l’article 93 de la loi dite de Transition énergétique (LTE). Pour le responsable des affaires publiques au sein de la CGI (confédération du commerce de gros et international), Cyril Galy-Dejean, « la loi a été mal écrite dès le départ, et l'on se retrouve aujourd'hui face à un déséquilibre des responsabilités où ni les fabricants, ni les grandes enseignes du bricolage, ni les professionnels du recyclage ne sont contraints à cette reprise exigée par ce décret ».Le Conseil constitutionnel a désormais trois mois pour se prononcer. Dans l’attente du résultat, le CLAB a bien l'intention de faire suspendre la date du 1er janvier 2017. « Nous estimons qu'une prise en charge des déchets doit être menée au niveau territorial, sachant que le critère de proximité peut varier en fonction de la densité urbaine » souligne Cyril Galy Dejean. De leur côté, les recycleurs par le biais du SR BTP, ont déjà commencé à travailler avec des organisations comme la FNBM pour faciliter la mise en oeuvre d'une filière de gestion et de traitement sur plusieurs points de vente.