1. À quoi sert la redevance spéciale ?Les collectivités locales collectent historiquement les déchets produits par de nombreux professionnels, alors qu’elles n’en ont pas l’obligation. Il s’agit généralement de déchets dits « assimilés », en raison de leur proximité avec ceux rejetés par les ménages. La collecte et le traitement de ces déchets sont une charge pour les collectivités. Or, les recettes de la TEOM (taxe d’enlèvement sur les ordures ménagères) en provenance des professionnels ne sont pas toujours adaptées. En effet, les déchets assimilés représentent en moyenne 20 % des déchets collectés et leur présence en grande quantité est responsable des fréquences de collecte élevées en centre-ville et donc de surcoûts.Face à ces dépenses, le produit de la TEOM en provenance des professionnels représente 15 à 30 % des recettes de TEOM d’une collectivité. À l’échelle de l’usager, la facture de TEOM est très variable : de 0 euro pour les administrations qui sont exonérées de droit, à plusieurs dizaines de milliers d’euros pour les grandes surfaces ou entrepôts, en passant par des factures de 100 à 500 euros pour les commerces de centre-ville. Les montants payés sont sans aucune relation avec l’utilisation du service public, certains professionnels n’y ayant d’ailleurs pas recours… Instituer une redevance spéciale est donc l’occasion pour une collectivité de mettre en cohérence les coûts qu’elle engage pour collecter les déchets des professionnels et leur participation financière au service public.En complément, elle peut exonérer par délibération, si elle le souhaite, ceux qui n’utilisent pas le service. Réglementairement, la redevance spéciale est obligatoire si le service est financé par le budget général et facultative s’il l’est par la TEOM ou TEOM incitative. Selon le choix de la collectivité, elle vient en complément ou en substitution de la TEOM que paient déjà les professionnels sur la base de la valeur foncière de leurs locaux. La redevance spéciale n’est pas compatible avec un service financé par la REOM ou la redevance incitative.2. Qui est concerné ?Tous les professionnels et administrations, dès lors qu’ils présentent des déchets assimilés au service public de collecte, sont concernés. Dans la pratique, la plupart des collectivités définissent un seuil d’assujettissement afin de ne cibler que les plus gros producteurs de déchets. Elles établissent avec eux une convention, associée à un règlement de facturation et une grille tarifaire adoptés par délibération. Tout professionnel sans convention n’est plus collecté par le service public.3. Comment la mettre en place ?La redevance spéciale doit être calculée en fonction de l’importance du service rendu, notamment de la quantité des déchets gérés. Facturer une redevance spéciale implique donc de connaître la production de déchets de chaque professionnel. Pour cela, la collectivité pourra mettre en place des bacs individuels et suivre les différentes périodes d’activité (zone touristique, établissements scolaires) afin d’évaluer le volume annuel de déchets produits, et, si cela est possible, suivre les levées ou le poids de déchets produits, comme pour une tarification incitative.4. Quels impacts pour la collectivité qui l’instaure ?Instaurer une redevance spéciale amène la collectivité à mieux formaliser le service proposé aux professionnels (adaptation de fréquence, développement de collectes séparatives) et ses règles de fonctionnement (nature des déchets admis, règles de présentation, collecte sur domaine privé). Ainsi, elle peut optimiser son service et améliorer ses performances de tri. En outre, bien dimensionnée, la redevance spéciale est une source de recettes complémentaires.5. Quels impacts pour les professionnels concernés ?La perspective de la facture de redevance spéciale et du nouveau service rationalisé amène les professionnels à interroger leurs pratiques sur la prévention et le tri des déchets, en général avec l’appui d’agents de la collectivité. Elle peut également conduire certains usagers à se tourner vers une offre privée, mieux adaptée à leurs attentes. Dans ce dernier cas, la collectivité doit veiller à ce que le départ de ces usagers non ménagers ne déstabilise pas son service… C’est donc une véritable stratégie vis-à-vis des usagers professionnels qu’il s’agit de construire !