Mercredi 14 mars dernier, le président de la commission des filières de responsabilité élargie des producteurs (REP) Jacques Vernier, a remis son rapport à la secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique, Brune Poirson, et à Delphine Geny-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie.

« Ce rapport est le fruit de nombreuses auditions et nous sera utile pour nourrir nos arbitrages et achever la rédaction de la feuille de route du gouvernement pour l’économie circulaire qui sera publiée fin mars. La vision et la qualité du travail fournie par Jacques Vernier viennent compléter les propositions issues des consultations et de la concertation avec les acteurs menées ces quatre derniers mois », a déclaré Brune Poirson à la remise du rapport le mercredi 14 mars dernier.

Ce rapport d’environ 90 pages comporte 38 propositions, dont la création de 5 nouvelles filières REP : jouets, articles de sport et de loisir, déchets du bâtiment, huiles alimentaires, huiles moteurs usagées ; l’obligation d’apposition matérielle et visible du Triman sur les produits ; la mise en place d’objectifs quantitatifs pour les éco-organismes ; la création de pénalités financières sur les éco-organismes pour non atteinte des objectifs ; l’élaboration de plans de prévention et d’écoconception quinquennaux pour les grandes entreprises ; la lutte contre « l’immense filière illégale de traitement et d’exportation des véhicules hors d’usage », et l’extension de cette filière REP aux voiturettes, motos, quads, etc. ; la division par 5 du volume de la réglementation, avec le remplacement de certaines obligations de moyens par des obligations de résultat ; ou encore l’institution d’une unique commission des filières REP (au lieu de 14 actuellement).

Une diminution de la fiscalité « déchets » pour favoriser les communes vertueuses

Par ailleurs, Jacques Vernier propose dans son rapport d’« étudier la création d’une TGAP amont sur tous les produits non inclus dans une REP », ou encore de « permettre aux collectivités locales volontaires de transférer certaines tâches opérationnelles à un éco-organisme dans les filières jusqu’ici purement financières ». De plus, pour compenser la forte augmentation prévue de la TGAP sur l’enfouissement et l’incinération, le rapport préconise la diminution de la fiscalité déchets (notamment TVA) des collectivités, « favorisant ainsi les communes les plus vertueuses ». Enfin, le rapport propose la création d’une autorité administrative indépendante de régulation des filières REP, « ou, à défaut, de confier une partie de ces tâches à l’Ademe, avec financement de ces tâches par les éco-organismes ».

Pour rappel, lors de la mise en consultation publique de la pré-feuille de route pour l’économie circulaire du 6 au 25 février dernier, le gouvernement a comptabilisé 21.499 votes sur les propositions et 3.005 commentaires.