La Confédération des Métiers de l’Environnement (CME), la FNADE, Federec et le SNEFiD déposent un recours auprès du Conseil d’État contre l’arrêté « portant modification de l’arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers ». Les professionnels du recyclage dénoncent « la reprise de la plupart des matières plastiques » par les éco-organismes de la filière des déchets d’emballages ménagers.

La loi AGEC introduit de nouvelles et profondes modifications dans le fonctionnement des filières REP. C’est notamment le cas avec l’arrêté du 15 mars 2022 modifiant le cahier des charges de la filière de la responsabilité élargie du producteur (REP) pour les emballages ménagers. Celui-ci donne la possibilité aux éco-organismes de reprendre certains flux d’emballages en plastique. À cette décision s’opposent la CME, la FNADE, Federec et le SNEFiD qui ont déposé un recours en annulation de l’arrêté auprès du Conseil d’État et appellent à « coconstruire un modèle qui intègre leurs savoir-faire ».

Pour les professionnels du recyclage, cet arrêté « opère un changement radical dans la mesure où les éco-organismes de cette filière deviennent les repreneurs exclusifs de certains flux issus des déchets plastiques d’emballages ménagers ». Ils dénoncent ainsi une « position d’exclusivité » des éco-organismes de la filière des déchets d’emballages ménagers qui « pose des problèmes de concurrence et sera source de perturbations majeures pour les collectivités, pour les territoires et pour le recyclage », jugent-ils.

Parmi les problèmes avancés, la sécurisation de l’approvisionnement de futures unités de recyclage chimique. « En tant qu’éco-organismes agréés, ils ne possèdent pas les outils industriels nécessaires à l’émergence rapide de projets et les exigences législatives de lancement des appels d’offres, en respect des règles de passation de marché, ne peuvent leur permettre de sécuriser l’approvisionnement d’une unité plutôt que d’une autre », font-ils savoir dans un communiqué.

En parallèle, les entreprises de la gestion des déchets font valoir leur savoir-faire dans la massification des flux de déchets pour approvisionner des industriels en matières recyclées de qualité. « De plus, la profession innove et contribue au développement de l’outil industriel de recyclage en préparant des flux de matériaux pour le recyclage mécanique et, en complément, pour le recyclage chimique de certaines résines, dès lors que les bénéfices environnementaux sont avérés. »