Adoptée en février dernier par le Parlement, la loi relative à la consommation est parue au Journal officiel le 18 mars 2014. Ce texte de défense des droits des consommateurs prévoit, à l'article 73, une modification du Code de la propriété intellectuelle portant sur la protection du nom des collectivités territoriales (art. L. 712-2-1) : «Toute collectivité territoriale ou tout établissement public de coopération intercommunale peut demander à l'Institut national de la propriété industrielle d'être alerté en cas de dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque contenant sa dénomination, dans des conditions fixées par décret. Les conseils régionaux, la collectivité territoriale de Corse et les conseils généraux peuvent demander à l'Institut national de la propriété industrielle d'être alertés en cas de dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque contenant un nom de pays se situant sur leur territoire géographique, dans des conditions fixées par décret». L'article L. 712-4 du Code de la propriété intellectuelle est également modifié : «pendant le délai mentionné à l'article L. 712-3, opposition à la demande d'enregistrement peut être faite auprès du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle par (…) une collectivité territoriale (…) dès lors que cette indication comporte le nom de la collectivité concernée». A noter également, la création d'indications géographiques pour les produits manufacturés (ex. : porcelaine de limoge, dentelle de Calais etc.). Les professionnels seront eux-mêmes à l'origine des demandes de création d'indications géographiques. Ils devront établir ensemble un cahier des charges délimitant notamment l'aire géographique et les modalités de fabrication des produits. Les collectivités territoriales pourront leur apporter un soutien juridique et financier. Ce cahier des charges sera ensuite adressé à l'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) avec une demande d'enregistrement. L'INPI procédera à une enquête publique puis s'assurera de la compatibilité du dispositif avec le droit européen.
