Dans son rapport du 9 avril 2009, la Commission de sécurité des consommateurs (CSC) fait état de nombreuses défaillances sur les déchetteries. Parallèlement, l'accidentologie de ces installations recense, depuis ces cinq dernières années, de nombreux incidents graves aux personnes, dont plusieurs morts d'usagers et d'employés ainsi que de nombreux incendies. Les problèmes de sécurité dans ces installations sont notamment dus à la mauvaise manipulation des déchets dangereux, et aux risques d'incendie, de collision et de chutes. Face à ce constat, la CSC a émis un certain nombre de recommandations pour améliorer la sécurité des déchèteries, en particulier l'amélioration de la gestion des déchets dangereux, et la gestion de l'amiante sur ces sites. Le ministère de l'Ecologie a donc mené, en concertation active avec les associations de collectivités (AMF, AMORCE, CNR, FNCCR...) et les fédérations professionnelles concernées, un réexamen des textes relatifs à ces installations d'une durée de deux ans, afin de redéfinir un encadrement adéquat des risques pour l'environnement et les usagers. Le décret n° 2012-384 du 20 mars 2012, modifiant la nomenclature des installations classées, introduit de nouveaux seuils de régime administratif qui ne dépendent plus de la surface de l'installation mais du niveau de risques réel susceptible d'être présent sur l'installation. Par ailleurs, les déchets d'amiante liés à des matériaux inertes ayant conservé leur intégrité étaient acceptés dans des installations de stockage de déchets inertes. La Cour de justice des communautés européennes a rappelé qu'un déchet dangereux ne pouvait être considéré comme inerte. En conséquence, ces déchets doivent être orientés en installations de stockage de déchets non dangereux dans des casiers aménagés à cet effet. Le changement d'exutoire a eu pour conséquence indirecte l'assujettissement de ce type de déchets à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Afin de limiter le risque de développement de dépôts sauvages, le Gouvernement a exonéré de TGAP les déchets d'amiante liés à des matériaux inertes ayant conservé leur intégrité. Concernant les dépôts sauvages de déchets d'amiante, l'article L. 541-3 du Code de l'environnement fonde le maire, compte tenu de ses pouvoirs tirés des articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2212-4 du Code général des collectivités territoriales, à prendre les sanctions administratives et pénales en cas de constat de tels dépôts sur le territoire de sa commune. Ainsi, le maire peut notamment, après une mise en demeure, assurer ou faire assurer d'office l'élimination des déchets aux frais du responsable.
