Une circulaire rappelle les modalités d'attribution des aides que les communes peuvent percevoir au titre du fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées (FSCT) créé par l'article 173 de la loi de finances pour 2009 (codifié à l'article L. 2335-2-1 du Code général des collectivités territoriales). Sont susceptibles d'être concernées de plein droit les communes situées dans le périmètre d'un contrat de redynamisation de site de défense (CRDS). Pour les communes ne relevant pas du champ du CRDS, l'existence d'un lien de causalité entre la dégradation de la situation financière de la commune et le retrait des militaires doit être prouvée. Les aides attribuées au titre du FSCT sont des subventions de fonctionnement aux budgets communaux, non affectées et qui n'ont pas de caractère compensatoire. Elles peuvent être cumulées avec tout autre dispositif de soutien, à l'exclusion des aides exceptionnelles versées aux communes en difficultés financières (au titre de l'article L. 2335-2 du CGCT).