n° 13-80.574 Prescription de l'action publique pour des infractions d'exécution de travaux en méconnaissance du PLU Cass. crim., 27 mai 2014 Les infractions d'exécution de travaux sans déclaration préalable et en méconnaissance du PLU s'accomplissent pendant tout le temps où les travaux sont exécutés et jusqu'à leur achèvement. La prescription de l'action publique ne court qu'à compter du jour où les installations sont en état d'être affectées à l'usage auquel elles sont destinées. En l'espèce, la requérante a posé en 2005 des constructions modulaires d'une surface d'environ 20 m2 ainsi qu'une toiture deux pans et un auvent sans autorisation et en méconnaissance du PLU de la commune, sur une parcelle lui appartenant. Pour rejeter l'exception de prescription soulevée par la requérante, l'arrêt attaqué retient que les faits qui lui sont reprochés constituent des délits continus dont les effets se prolongent par la volonté réaffirmée de la prévenue de ne pas respecter les dispositions réglementaires applicables. En se déterminant ainsi, sans rechercher si, à la date du premier acte interruptif de prescription, l'ouvrage, portant sur les constructions modulaires et l'auvent, était, depuis trois années, en état d'être affecté à l'usage auquel il était destiné, la cour d'appel a privé sa décision de base légale. n° 350472 L'ensemble des terrains desservis entre dans l'assiette du calcul de la participation pour voirie et réseaux CE, 26 mai, 2014, Commune de Morsang-sur-Seine Des terrains déjà desservis par une autre voie peuvent être regardés comme bénéficiant de la nouvelle desserte au sens des dispositions de l'article L. 332-11-1 du Code de l'urbanisme et entrer, par suite, dans le calcul de l'assiette de la participation pour voirie et réseaux. En l'espèce, en jugeant que les riverains bordant à l'Ouest le chemin en cause pouvaient bénéficier de la nouvelle desserte, alors même que leurs terrains, situés en contrebas, étaient déjà desservis par une autre voie, la cour d'appel a porté sur les faits une appréciation souveraine, exempte de dénaturation, sur le fondement de laquelle elle a pu regarder ces terrains comme bénéficiant de la voie et estimer qu'ils devaient entrer dans l'assiette du calcul de la participation pour voirie et réseaux. n° 361074Possibilité de refuser le permis de construire en cas de nécessité de modification du réseau d'eau CE, 11 juin 2014, Commune de Champcella Aux termes de l'article L. 111-4 du Code de l'urbanisme, lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés. Les dispositions de l'article L. 111-4 poursuivent notamment le but d'intérêt général d'éviter à la collectivité publique ou au concessionnaire d'être contraints, par le seul effet d'une initiative privée, de réaliser des travaux d'extension ou de renforcement des réseaux publics et de garantir leur cohérence et leur bon fonctionnement, sans prise en compte des perspectives d'urbanisation et de développement de la collectivité. Une modification de la consistance d'un des réseaux publics, notamment du réseau public de distribution d'eau, ne peut être réalisée sans l'accord de l'autorité administrative compétente. Pour le réseau public de distribution d'eau, une telle modification peut notamment consister en l'installation d'une canalisation d'une longueur importante traversant des terrains autres que celui du pétitionnaire. L'autorité compétente peut refuser de délivrer le permis de construire sollicité pour un projet qui exige une modification de la consistance d'un réseau public de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité qui, compte tenu de ses perspectives d'urbanisation et de développement, ne correspond pas aux besoins de la collectivité ou lorsque les travaux de modification du réseau ont été réalisés sans son accord. n° 360950 Compétence du maire pour engager la procédure de modification du PLU CE, 4 juin 2014, Commune de Magland Il résulte des dispositions des articles L. 123-6 et L. 123-13 du Code de l'urbanisme, dans leur rédaction postérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 et antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2012-111 du 5 janvier 2012, que si l'élaboration et la révision du PLU doivent être prescrites par une délibération du conseil municipal, l'engagement de la procédure de modification du plan n'est pas subordonnée à l'intervention d'une telle délibération. Cette procédure peut, par suite, être régulièrement engagée par le maire. Pour rappel, la nouvelle rédaction de l'article (issue de l'ordonnance du n° 2012-111 du 5 janvier 2012 et entrée en vigueur le 1er janvier 2013) prévoit que «la procédure de modification est engagée à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-6, du maire (...)».