Injection du biogaz : un nouveau cadre juridique pour les stations d'épuration Décret n° 2014-672 du 24 juin 2014 modifiant le décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011 relatif aux conditions de contractualisation entre producteurs de biométhane et fournisseurs de gaz naturel Arrêté du 24 juin 2014 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2011 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel La publication d'une série de textes réglementaires permet d'ouvrir la voie aux collectivités territoriales de la valorisation du biogaz issu des déchets de stations d'épuration des eaux usées (Step). L'injection de biométhane issu des boues de Step fait en effet «l'objet d'une demande forte des collectivités locales», a rappelé la ministre de l'Ecologie, Ségolène Royal. Selon la ministre, à l'horizon 2020, plus de soixante stations d'épuration pourraient être ainsi dotées des équipements nécessaires à la valorisation énergétique de leurs déchets permettant l'injection de 500 GWh par an de biométhane dans les réseaux de gaz, soit la consommation annuelle de plus de 40.000 ménages. Pour ce faire, un premier arrêté modifie la nature des intrants dans la production de biométhane, afin d'y inclure «les matières, telles que boues, graisses, liquides organiques, résultant du traitement des eaux usées, traitées en digesteur». Un second arrêté modifie quant à lui le tarif d'obligation d'achat - fixé par l'arrêté du 23 novembre 2011 - bénéficiant aux stations d'épuration fabriquant du biométhane par l'introduction d'une nouvelle prime «intrant» et d'une modulation tarifaire spécifique. Au moins une vingtaine de stations d'épuration bénéficient déjà d'un tarif d'obligation d'achat, relève la Commission de régulation de l'énergie (CRE) dans sa délibération du 16 janvier dernier. Par ailleurs, d'après GrDF, 28 installations seraient potentiellement intéressées par une injection dans son réseau. La méthanisation des boues des STEP est en effet une réponse au problème de la gestion des déchets, ce traitement permettant de les rendre significativement moins volumineuses - diminution pouvant aller de 15 à 40% de matière sèche - et plus «propres». Mais il s'agit également «d'augmenter la production et la consommation locale d'énergie renouvelable et de substituer le gaz d'origine fossile», insiste le ministère. Soutien à l'énergie éolienne : le nouvel arrêté tarifaire est paru Arrêté du 17 juin 2014 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent implantées à terre A la suite de l'annulation, prononcée par le Conseil d'Etat, de l'arrêté du 17 novembre 2008 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les éoliennes terrestres, un nouvel arrêté fixant un tarif d'achat identique est paru au Journal officiel du 1er juillet 2014. Pour rappel, par une décision du 28 mai 2014, le Conseil d'Etat, saisi d'un recours pour excès de pouvoir par l'association Vent de Colère, a annulé l'arrêté tarifaire de 2008, au motif que ce texte instituait une aide d'Etat qui aurait dû être notifiée à la Commission européenne. Fin 2013, la France a entamé la procédure de notification à la Commission européenne du tarif d'achat concerné. La Commission européenne a validé le dispositif de soutien le 27 mars 2014, concluant «[que le] régime français octroyant un soutien à la production d'électricité à partir d'éoliennes terrestres était compatible avec les règles de l'UE en matière d'aides d'Etat». Le nouvel arrêté reprend les conditions de l'arrêté de 2008, y compris les conditions d'indexation, «et comporte des dispositions rétroactives qui ont pour effet d'en rétablir l'application pour les contrats qui étaient jusqu'alors couverts par les dispositions de l'arrêté annulé», relève la Commission de régulation de l'énergie (CRE) dans sa délibération du 28 mai dernier. Or, pour la CRE, un tel tarif fixé à 8,2 centimes d'euros/kWh induit «une rentabilité excessive, en particulier pour les parcs bénéficiant des meilleures conditions de vent». D'autant que le surcoût est ensuite répercuté au consommateur final d'électricité via la contribution au service public de l'électricité (CSPE). La durée des contrats d'achat reste fixée à quinze ans. Schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables : le dispositif ajusté Décret n° 2014-760 du 2 juillet 2014 modifiant le décret n° 2012-533 du 20 avril 2012 relatif aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables prévus par l'article L. 321-7 du Code de l'énergie Un décret du 2 juillet 2014 modifie les modalités d'établissement et de mise en œuvre des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3RER), établies par le décret du 20 avril 2012. Un groupe de travail, auquel a participé la Commission de régulation de l'énergie (CRE) et l'ensemble des acteurs concernés, a été constitué début 2013, afin de répondre aux difficultés rencontrées lors de la mise en œuvre des premiers schémas. Ces schémas, institués par la loi Grenelle 2, sont élaborés par le gestionnaire du réseau public de transport, en accord avec les gestionnaires des réseaux publics de distribution, et après consultation des autorités organisatrices de la distribution concernés, c'est-à-dire les collectivités et leurs groupements. Ils définissent les ouvrages à créer ou à renforcer, permettant d'atteindre les objectifs fixés par les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE) en matière de développement des énergies renouvelables. Ils établissent par ailleurs «un périmètre de mutualisation entre les producteurs du coût des ouvrages électriques à construire, afin de permettre l'évacuation de l'électricité produite à partir de sources d'énergies renouvelables», rappelle le ministère de l'Ecologie. La principale évolution proposée par le décret modificatif concerne le champ d'application du dispositif. Le texte modifie ainsi le seuil de puissance installée au-dessus duquel les installations de production d'électricité d'origine renouvelable sont raccordées dans le cadre du S3RER. Ce seuil est porté de 36 à 100 kVA. Les installations de production de puissance comprise entre 36 kVA et 100 kVA «ne seront plus soumises au paiement de la quote-part [des coûts des ouvrages du périmètre de mutualisation créés en application du schéma], qui peut inclure une part des coûts de création d'ouvrages jusqu'au plus haut niveau de tension», relève la CRE dans sa délibération du 30 janvier dernier. Le texte précise par ailleurs les modalités de concertation lors de l'élaboration des schémas. Outre les services déconcentrés en charge de l'Energie, seront désormais consultés «le conseil régional, l'autorité organisatrice de la distribution regroupant le plus d'habitants dans chaque département concerné et les autorités organisatrices de la distribution regroupant plus d'un million d'habitants, les organisations professionnelles de producteurs d'électricité ainsi que les chambres de commerce et d'industrie». Aides à l'électrification rurale Instruction du Gouvernement du 17 juillet 2014 relative à l'application de l'article 2 du décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 concernant les communes éligibles aux aides à l'électrification rurale Une instruction rappelle les critères de classement des communes fixés par l'article 2 du décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013, selon qu'elles relèvent ou non du régime de l'électrification rurale, et indique les modalités de mise à jour de la liste des communes relevant du régime de l'électrification rurale. La note précise par ailleurs les règles de dérogation permettant l'adaptation du dispositif aux réalités locales.