Cerema : la composition du conseil stratégique précisée Arrêté du 29 juillet 2014 relatif au conseil stratégique du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) Un arrêté interministériel précise la composition et les modalités de fonctionnement du conseil stratégique du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema). Créé le 1er janvier dernier, le Cerema est issu de la fusion des huit centres d'études techniques de l'Etat (Cete) et du Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (Certu). Sa création repose sur un «ancrage territorial fort», dont atteste notamment la représentation des élus locaux au sein du conseil stratégique, au nombre de douze, à parité avec les représentants de l'Etat. Y figurent deux représentants nommés sur proposition de l'Association des maires de France, deux représentants nommés sur proposition de l'Assemblée des communautés de France, trois représentants nommés sur proposition de l'Assemblée des départements de France, trois représentants nommés sur proposition de l'Association des régions de France, un représentant nommé sur proposition de la Fédération des villes moyennes ainsi qu'un représentant nommé sur proposition de l'Association des maires ruraux de France. Ses membres sont nommés par arrêté conjoint des ministres de tutelle pour une durée de quatre ans renouvelable une fois. Il appartient au conseil stratégique de rendre un avis au conseil d'administration préalablement à ses délibérations sur «les orientations stratégiques de l'établissement, les contrats d'objectifs, les programmes généraux d'activités et d'investissement et les rapports qui rendent compte de leur exécution». Le dispositif d'autorisation de destruction du loup en cours d'expérimentation Arrêté du 5 août 2014 portant expérimentation pour la mise en œuvre de tirs de prélèvement de loups au sens de l'arrêté du 15 mai 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) La ministre de l'Ecologie, Ségolène Royal, et le ministre de l'Agriculture, Stéphane Le Foll, ont signé le 5 août dernier l'arrêté autorisant la mise en œuvre de tirs de prélèvement de loups. A travers cet arrêté, le gouvernement donne la possibilité aux préfets d'assouplir les modalités de prélèvement de loups, «là où l'intensité et la récurrence des dommages à l'élevage le justifient, et notamment en autorisant les prélèvements à l'occasion de battues au grand gibier ou de chasse à l'approche ou à l'affut d'espèces de grand gibier sous le contrôle de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage», précise le ministère de l'Ecologie. La réunion organisée le 27 juin dernier par Ségolène Royal avec les préfets les plus concernés et Christophe Castaner, député des Alpes de Haute Provence et président du Groupe national Loup a conduit à modifier le projet d'arrêté concernant «l'expérimentation pour la mise en œuvre de tirs de prélèvement de loups», soumis à la consultation du public depuis le 19 juin 2014. France nature environnement (FNE) déplore en particulier l'extension du périmètre de l'expérimentation, ce alors que le Conseil national de protection de la nature (CNPN) avait rendu un avis négatif à propos du premier projet de texte plus restrictif car limité à cinquante-sept communes de quatre départements. L'association Ferus a également fait part, dans un communiqué du 18 août, de son intention d'exercer un recours auprès du Conseil d'Etat contre cet arrêté, avec ses partenaires associatifs du collectif CAP Loup. La mise en œuvre des opérations de prélèvement «restera soumise au strict respect des dispositions régissant le déclenchement des tirs de prélèvement, fixées par l'arrêté cadre du 15 mai 2013», assure de son côté le ministère. Le présent arrêté s'insère en effet dans un corpus réglementaire existant regroupé sous le terme de «protocole technique d'intervention». Un premier arrêté en date du 15 mai 2013 fixe les conditions et limites réglementaires dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets. Sont par ailleurs parus au Journal officiel du 4 juillet dernier, deux arrêtés organisant les tirs de prélèvement du loup pour la saison 2014/2015. Le premier texte reconduit le plafond de 24 loups maximum pouvant être abattus en France dans les douze prochains mois, à titre dérogatoire. Ce plafond pourra toutefois être porté à 36 quand 20 loups auront été éliminés. Le second désigne les 20 départements où des loups pourront être abattus en cas d'attaques avérées sur les troupeaux. DEEE : un décret transpose la directive révisée Décret n° 2014-928 du 19 août 2014 relatif aux déchets d'équipements électriques et électroniques et aux équipements électriques et électroniques usagés La publication le 22 août du décret transposant la directive révisée de 2012 assure la mise en place par les distributeurs d'une collecte gratuite et sans obligation d'achat des petits équipements électriques usagés des consommateurs. Les équipements électriques et électroniques (EEE) deviennent une source de déchets de plus en plus importante. Forte de ce constat, la Commission européenne a souhaité réviser la directive sur les déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) datant de 2003. Un décret assure la transposition de la directive ainsi révisée. Entrée en vigueur le 13 août 2012, la directive 2012/19/UE du 4 juillet 2012 devait théoriquement être transposée en droit français avant le 14 février 2014. Cette refonte du dispositif affiche notamment des taux de collecte très ambitieux. Dès 2016, le taux de collecte est fixé à 45% du poids moyen des EEE mis sur le marché les trois dernières années. Le volume de collecte des DEEE, qui s'élève péniblement en France à 7 kg par habitant et par an, devra doubler à l'horizon 2019. A cette échéance, les Etats membres pourront toutefois choisir entre deux modes de calcul pour atteindre les objectifs chiffrés : soit 85% de la quantité des DEEE générés sur leur territoire ; soit 65% du poids moyen d'appareils mis sur le marché au cours des trois années précédentes. Les distributeurs disposant d'une surface de vente consacrée aux EEE d'au moins 400 m2 devront désormais reprendre «gratuitement sans obligation d'achat» les équipements usagés de très petite dimension (ceux dont toutes les dimensions extérieures sont inférieures à 25 cm). Sont notamment visés les téléphones portables, tablettes, grille-pains, bouilloires électriques, petits jouets, etc... «Le décret est donc très ambitieux et nécessite le doublement de la collecte en 5 ans», a relevé Guillaume Duparay, directeur de la collecte chez Eco-systèmes - l'éco-organisme chargé de collecter ces DEEE - , se félicitant à l'AFP du «nouvel élan» porté par le texte. Selon lui, la plupart des distributeurs ont d'ores et déjà anticipé l'évolution de la réglementation. «Nous avons effectivement devancé le décret en demandant à nos partenaires-distributeurs de faire l'inventaire de leurs surfaces et en installant 5.500 bacs de collecte», a confirmé Guillaume Duparay à l'AFP. Les progrès à réaliser «se situent principalement dans les grandes villes en développant les collectes de proximité et chez les récupérateurs/ferrailleurs avec qui Eco-systèmes est en discussion depuis un an», a-t-il estimé. Le décret assure une «place prépondérante» au réemploi et à la réutilisation, souligne le ministère de l'Ecologie. Le texte définit également les exigences minimales applicables aux transferts transfrontaliers d'EEE usagés. Par ailleurs, il met à jour le Code de l'environnement s'agissant des dispositions relatives au suivi et au contrôle de la filière de responsabilité élargie des producteurs d'EEE. Enfin, il renforce les obligations auxquelles doivent répondre les producteurs d'équipements professionnels ayant fait le choix du système individuel plutôt que celui de l'adhésion à un éco-organisme agréé.