Cass. crim., 2 septembre 2014, Ville de Dijon insulté à l'occasion d'un contrôle, la ville de Dijon s'est constituée partie civile à ses côtés sur le fondement de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée relatif à la protection fonctionnelle des agents, afin d'obtenir de la part de l'auteur des faits le remboursement des frais et honoraires de l'avocat représentant l'agent. Pour la Cour de cassation, il se déduit de l'article 11 de la loi de 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, que la collectivité publique, tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté, est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des menaces ou attaques la restitution des sommes versées au fonctionnaire intéressé. Elle dispose, en outre, aux mêmes fins, d'une action directe qu'elle peut exercer au besoin par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale qui inclut la possibilité d'obtenir le remboursement des frais engagés pour la défense de l'agent victime dont elle est l'employeur. n° 13DA00765  Participation d'un conseiller municipal intéressé CAA de Douai, 9 septembre 2014, Commune de Vignemont Il résulte des dispositions des articles L. 2121-7 et suivants du Code général des collectivités territoriales, relatives au fonctionnement du conseil municipal, que les conseillers municipaux tiennent de leur qualité de membres de l'assemblée municipale appelés à délibérer sur les affaires de la commune le droit d'être informés et de s'exprimer sur tout ce qui touche à ces affaires dans des conditions leur permettant de remplir pleinement leur mandat. Aux termes de l'article L. 2131-11 sont toutefois illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil municipal intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataire. En l'espèce, deux membres du conseil municipal ont été écartés des débats, à la demande du maire, notamment lors de l'adoption de la délibération approuvant le plan local d'urbanisme (Plu) de la commune, au motif qu'ils étaient intéressés au sens des dispositions précitées de l'article L. 2131-11. Toutefois, s'ils sont propriétaires fonciers dans la commune et ont formulé, lors de l'enquête publique, des observations sur les dispositions du Plu relatives aux zones incluant des terrains leur appartenant, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'ils auraient eu de ce seul fait un intérêt personnel distinct de celui de la généralité des habitants de la commune. Par suite, les ayant écarté à tort des débats et du vote du conseil municipal, la délibération attaquée a été prise en violation du droit d'expression que les intéressés tiennent de leur qualité de conseiller municipal.