La stratégie nationale de gestion des risques d'inondation enfin approuvée Arrêté du 7 octobre 2014 relatif à la stratégie nationale de gestion des risques d'inondation La première stratégie nationale de gestion des risques d'inondation (SNGRI) vient d'être approuvée par un arrêté interministériel publié au Journal officiel du 15 octobre 2014. Alors que le sud de la France vient d'être durement frappé par une série d'épisodes cévenols, il s'agit de «réduire les conséquences négatives des inondations sur les enjeux humains, économiques, environnementaux et culturels». A des degrés divers, «environ 19.000 communes sont ainsi soumises à ce risque qui a fait plus de 200 victimes et généré plus de 20 milliards d'euros de dommages entre 1982 et 2010», rappelle le ministère de l'Ecologie. Le 10 juillet dernier, après une longue phase de consultation, la ministre de l'Ecologie Ségolène Royal avait dévoilé avec beaucoup de retard les objectifs de cette stratégie adoptée dans le cadre de la transposition de la directive de 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation. La Commission mixte inondations, instance de gouvernance nationale partenariale dédiée à cet enjeu, a largement contribué à son élaboration. Trois objectifs majeurs sont fixés, à savoir «renforcer la sécurité des personnes exposées», «stabiliser sur le court terme, réduire à moyen terme, le coût des dommages liés aux inondations» et «raccourcir fortement le délai de retour à la normale des territoires sinistrés». Pour y parvenir, cette stratégie se décline dans les grands bassins via les plans de gestion des risques inondation (PGRI) et, à l'échelon des 122 territoires à risque important d'inondation (TRI) identifiés, via des stratégies locales à élaborer «d'ici la fin 2016». Arrêtés par le préfet coordonnateur de bassin, ce sont eux qui constitueront un réel indicateur d'efficacité, de suivi des actions engagées et des priorités fixées par l'Etat et les parties prenantes dans la stratégie nationale. Ces déclinaisons territoriales constituent «un enjeu majeur pour parvenir à une priorisation des actions, de façon à mieux répartir les financements publics sur les actions les plus efficientes et les plus urgentes», insiste le ministère. Mais cette étape de priorisation prend du temps. De même que le travail d'articulation avec les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (Sdage) ainsi qu'avec les plans d'actions pour le milieu marin (Pamm). Théoriquement, les travaux de rédaction des PGRI doivent permettre leur évaluation environnementale, en vue de la saisine des autorités environnementales puis du lancement de la consultation du public avant fin 2014. Leur approbation est quant à elle prévue pour décembre 2015. DEEE : une série d'arrêtés finalise la refonte du dispositif Arrêté du 8 octobre 2014 relatif aux conditions de mise en œuvre des obligations de reprise par les distributeurs des équipements électriques et électroniques usagés, prévu à l'article R. 543-180 du Code de l'environnement Arrêté du 8 octobre 2014 relatif aux conditions que doit remplir un mandataire au sens de la section 10 du chapitre III du titre IV du livre V du Code de l'environnement afin de pouvoir assurer le respect des obligations qui incombent au producteur lui ayant donné mandat Arrêté du 8 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2005 relatif aux modalités de traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques prévues à l'article 21 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements Arrêté du 8 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2006 pris en application de l'article 2 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets qui en sont issus Arrêté du 8 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 30 juin 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les équipements électriques et électroniques prévu à l'article R. 543-202 du Code de l'environnement La publication d'une série de textes réglementaires finalise avec près d'un an de retard la transposition de la directive 2012/19/UE du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE). La directive révisée - la précédente directive datait de 2003-affiche notamment des taux de collecte très ambitieux pour faire face au développement massif de ce type de déchet. Dès 2016, le taux de collecte est fixé à 45% du poids moyen des EEE mis sur le marché les trois dernières années. Le volume de collecte des DEEE, qui s'élève péniblement en France à 7 kg par habitant et par an, devra en outre doubler à l'horizon 2019. Un décret en date du 19 août 2014 a d'ores et déjà acté cette refonte du dispositif. Les distributeurs disposant d'une surface de vente consacrée aux EEE d'au moins 400 m2 devront désormais reprendre «gratuitement sans obligation d'achat» les équipements usagés de très petite dimension (ceux dont toutes les dimensions extérieures sont inférieures à 25 cm). Un premier arrêté détaille ainsi les solutions que les distributeurs sont tenus de proposer aux consommateurs pour permettre concrètement cette reprise gratuite. Sont par ailleurs précisées dans un second arrêté, «les exigences techniques auxquelles doivent répondre les sites de transit, regroupement, tri et de traitement et les installations de tri, traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques». Point important : un troisième texte classifie les déchets issus des lampes et des panneaux photovoltaïques dans la catégorie des DEEE ménagers. Enfin, un dernier arrêté précise la procédure d'inscription et les modalités de transmission des informations qui doivent figurer au registre national pour les équipements électriques et électroniques. Taxe sur les passagers maritimes : le parc national des Calanques nouveau bénéficiaire Décret n° 2014-1197 du 17 octobre 2014 modifiant la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes prévue par l'article 285 quater du Code des douanes Un décret insère le parc national des Calanques (Bouches-du-Rhône) dans la liste des espaces naturels à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes prévue à l'article 285 quater du Code des douanes. Instituée par la loi «Barnier» de 1995, cette fiscalité écologique est destinée «à faire participer les passagers de transport public maritime à la protection d'espaces protégés», et ce, «qu'ils débarquent ou non sur l'espace protégé», rappelle le ministère de l'Ecologie. Il s'agit ainsi de générer des ressources destinées à préserver ces espaces naturels soumis à une forte fréquentation touristique, et, si nécessaire, à les réhabiliter. Cette taxe, collectée par les transporteurs, correspond à 7% du prix du billet aller hors taxes payé par chaque passager, dans la limite d'un plafond de 1,63 euro au titre de 2014. La liste des espaces concernés est régulièrement actualisée en raison de la création de nouveaux espaces protégés, mais aussi à la demande de communes concernées par un site inscrit. Le présent décret prend acte de la création du parc national des Calanques, le 18 avril 2012. L'objectif est d'insérer ce nouvel espace protégé dans la liste avec comme bénéficiaire de la taxe l'établissement public gestionnaire du parc national des Calanques. Celui-ci sera désormais bénéficiaire de la totalité de la taxe à la place des communes de Marseille et Cassis, qui ont accepté cette modification par délibération fin 2013. Risques naturels : une circulaire dresse la liste des actions prioritaires Instruction du Gouvernement du 22 septembre 2014 relative aux thèmes prioritaires d'actions nationales en matière de risques naturels et hydrauliques pour 2014-2015 Fraichement dotée d'une stratégie nationale de prévention des risques d'inondation, la France entend améliorer l'efficacité et la lisibilité de sa politique de prévention des risques naturels. Une instruction en ce sens vient d'être publiée par le ministère de l'Ecologie alors que de nouvelles inondations dramatiques ont encore frappé le sud de la France. Il s'agit tout d'abord d'élaborer ou de réviser la stratégie triennale régionale en matière de risques naturels et hydrauliques ainsi que les plans d'actions correspondants à l'échelon du département. La stratégie nationale de prévention des risques d'inondation (SNGRI) dévoilée avec beaucoup de retard le 10 juillet dernier par la ministre de l'Ecologie, Ségolène Royal, constitue le cadre de cette politique. Cette stratégie se décline dans les grands bassins via les plans de gestion des risques inondation (PGRI) et, à l'échelon des 122 territoires à risque important d'inondation (TRI) identifiés, via des stratégies locales à élaborer «d'ici la fin 2016». A l'échelle territoriale, il convient par conséquent, en lien avec les collectivités, de poursuivre la mise en œuvre de la directive de 2007 «Inondation», par l'élaboration de ces instruments et la finalisation des cartographies. Il s'agit par ailleurs d'assurer «la montée en puissance» du service de prévision des crues (SPC) et du service central d'hydrométrie et d'appui à la prévision des inondations (Schapi), jugés «essentiels pour l'information et l'alerte ou la protection des populations». Autres outils de cette stratégie, les programmes d'action de prévention des inondations (Papi), les plans grands fleuves (PGF) et le plan submersions rapides (PSR) pourraient connaître de nouvelles orientations ces prochains mois. Le constat de la mission d'évaluation du PSR invite en particulier à relancer et à achever l'élaboration des plans d'actions pour les installations de campings à risques «en traitant le plus rapidement possible les situations les plus critiques qui peuvent conduire, le cas échéant, à une mesure de fermeture», insiste l'instruction. De nouvelles directions seront données au regard des conclusions d'une part, de l'expérimentation d'une simplification des procédures de labellisation des projets «PSR» pour les départements de Charente-Maritime, Gironde, Loire-Atlantique et Vendée et d'autre part, de l'évaluation à mi-parcours des 80 actions du PSR. Le bilan des actions menées par l'Etat après Xynthia, publié le 12 septembre dernier, devrait également orienter l'accompagnement des projets portés par les collectivités. Une réflexion est par ailleurs en cours concernant l'évolution du cahier des charges Papi, dans le contexte de l'achèvement de l'appel à projets prévu pour fin 2015. L'instruction met également l'accent sur l'accompagnement des collectivités dans la mise en œuvre du volet prévention des inondations de la compétence «Gemapi» (gestion des eaux et des milieux aquatiques et prévention des inondations) créée par la loi du 27 janvier 2014, dite «Mapam». Cette action doit porter prioritairement «sur l'aide à l'organisation de la gestion des systèmes de protection contre les inondations et les submersions, apportée aux collectivités territoriales compétentes». Mais il convient au préalable d'identifier leurs besoins et d'évaluer les dispositifs de protection existants. La priorité est également donnée à la mise en place de programmes de coopération entre les collectivités compétentes et à la constitution d'EPTB (établissements publics territoriaux de bassins) ou d'Epage (établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau) qui seront, avec les EPCI à fiscalité propre, les porteurs des projets, conçus sur le modèle des porteurs de Papi. Autre chantier majeur : faire progresser l'avancement des plans de prévention des risques naturels (PPRN) prioritaires, notamment «d'ici 2015» des plans de prévention des risques littoraux prioritaires, «dont le retard est préjudiciable à l'efficacité des politiques de prévention des risques». Il convient également de veiller à une approbation des PPRN dans les délais prévus, à savoir trois ans prorogeables 18 mois une seule fois par arrêté motivé. Les délais observés entre la prescription de certains PPRN et leur approbation sont en effet «beaucoup trop longs, parfois de l'ordre d'une dizaine d'années pour les plus anciens», déplore le ministère. En parallèle, l'instruction attire l'attention sur la prise en compte des risques naturels dans les documents d'urbanisme. «Il convient de veiller à ce que les opérations d'urbanisme importantes (projets de rénovation urbaine, éco-cités, éco-quartiers, reconversion urbaine…) soient exemplaires en matière de prévention des risques», relève le document. S'agissant du risque sismique, «les efforts seront à porter vers des actions opérationnelles de réduction de la vulnérabilité des futures constructions et à leurs préalables indispensables, à savoir la poursuite de la sensibilisation et le développement de la formation des professionnels et des maîtres d'ouvrage, à travers des modalités de gouvernance plus partagées, en associant mieux les collectivités territoriales». Les collectivités doivent par ailleurs être mobilisées «pour une meilleure prise en compte des cavités dans leurs documents d'urbanisme», souligne le ministère. La circulaire encourage également l'expérimentation d'opérations ou de projets d'urbanisation dans des milieux urbanisés exposées à des risques, tels que les ateliers «territoires à risques» (en cours) ou la promotion de schémas de cohérence territoriale (Scot) intégrant mieux les risques littoraux (à venir). Vigilance accrue pour les campings situés en zone de submersion rapide Instruction du gouvernement du 16 octobre 2014 relative à l'application de la réglementation spécifique aux terrains de camping et de caravanage situés dans les zones de submersion rapide Au regard du bilan des actions menées après la tempête Xynthia et des derniers événements qui ont durement touché le Languedoc Roussillon, une instruction gouvernementale invite à poursuivre la mise en œuvre des plans d'actions pour les installations de campings à risques. Trois ans après le lancement du plan submersions rapides (PSR), le constat de la mission d'évaluation invite ainsi à «tirer un premier bilan de la mise en œuvre de cette action engageant particulièrement la responsabilité de l'Etat et des collectivités». Il s'agit en particulier de relancer et d'achever l'élaboration des plans d'actions pour les installations de campings à risques. Les situations restent en effet «très inégales» selon les territoires touchés, «même si, dans plusieurs régions et départements, un travail important a été réalisé en matière de recensement et de mise en place de dispositifs de réaménagement», relève l'instruction. A l'issue du recensement des terrains de camping et de caravanage situés dans les zones de submersion rapide, il appartiendra aux préfets d'examiner la pertinence des autorisations accordées «au regard de l'évolution de leur exposition et de leur vulnérabilité», ainsi que le respect «des prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation». Celles-ci doivent en outre être cohérentes «avec la réponse de sécurité civile développée par le maire dans son plan communal de sauvegarde (PCS) et avec l'organisation de la réponse de sécurité civile (Orsec)», insiste l'instruction. Un modèle de cahier de prescriptions figure en annexe. Face au risque de tempête, certaines recommandations de bon sens sont en outre adressées aux gestionnaires de camping : élagage des arbres, regroupement des campeurs dans un abri en dur, etc. Le document précise par ailleurs les conditions d'évacuation dans les zones à risque, en liaison avec les maires concernés, lorsque la vigilance orange ou rouge pour crue est déclenchée. Enfin, l'accent est mis sur les contrôles jugés trop «irréguliers». D'ici le 31 octobre, un programme d'inspection, arrêté après consultation de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), définira la liste des terrains prioritaires. Le cas échéant, il reviendra aux préfets d'examiner avec les maires «l'éventuelle fermeture administrative» des terrains pour lesquels il serait impossible d'adopter des mesures d'alerte et d'évacuation pour assurer la sécurité des occupants.