La responsabilité d'une personne publique telle qu'une commune, maître d'un ouvrage public, à l'égard de l'usager qui a été victime d'un dommage imputable à cet ouvrage, est engagée de plein droit pour défaut d'entretien normal, sans que la victime ait à établir l'existence d'une faute à la charge de cette personne publique, qu'à la condition que le dommage soit imputable à un bien immobilier, seul susceptible de recevoir la qualification d'ouvrage public. Toutefois, lorsqu'un bien mobilier s'avère indissociable de l'affectation qui est donnée à un ouvrage public, ce bien mobilier doit être regardé comme un élément de cet ouvrage public. En l'espèce, la tribune à l'origine de l'accident avait été installée dans le gymnase municipal et était utilisée très fréquemment pour permettre au public de suivre des rencontres sportives. Même si cette tribune n'était pas fixée au sol et n'avait pas été conçue ou aménagée spécialement pour le gymnase, elle devait être regardée, eu égard à l'affectation de ce dernier à des rencontres sportives ouvertes au public, comme constituant un élément de l'ouvrage public constitué par ce gymnase. La responsabilité de la commune peut donc être engagée à l'égard des usagers de cet ouvrage si elle n'est pas en mesure de démontrer son entretien normal, ce qui est le cas en l'espèce.