L'Assemblée nationale a adopté, en première lecture, le dernier volet du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) en approuvant les amendements introduits par le Sénat quant à la décentralisation et à la dépénalisation du stationnement. À la demande des élus locaux, la loi de modernisation de l'action publique territoriale de janvier 2014 prévoyait de réformer le stationnement afin que les maires puissent librement fixer le montant du stationnement ainsi que l'amende infligée au conducteur en cas de non-paiement.
Initialement, cette réforme devait être appliquée à compter de janvier 2016, mais les députés ont approuvé l'amendement du Sénat visant à reporter l'entrée en vigueur de ces dispositions au 1er octobre 2016. Cette décision s'appuie sur les préconisations du Groupement des autorités responsables de transport (Gart) qui considérait que compte tenu de l'ampleur et de la complexité de la réforme, une « période de préfiguration » de plusieurs mois était indispensable. Cet avis était également partagé par le groupe de travail de l'Association des maires de France qui estimait que de nombreuses communes n'étaient pas prêtes à faire face à un tel changement. Néanmoins, d'ici l'entrée en vigueur de la réforme, plusieurs communes testeront volontairement le nouveau dispositif. Jean-Jacques Filleul, le sénateur socialiste à l'origine de cette mesure, avait déclaré que le cadre juridique actuel est inadapté « puisque la sanction du non-paiement est une amende pénale dont le montant est uniforme sur tout le territoire, sans lien ni avec le lieu, ni avec le tarif de stationnement pratiqué » et il avait ajouté que la sanction bien que « peu dissuasive à Paris, elle est excessive dans nombre de petites communes ».
