Procédure intégrée pour le logement
Décret n° 2015-218 du 25 février 2015 relatif à la procédure intégrée pour le logement Instruction du Gouvernement du 18 mars 2015 relative à la procédure intégrée pour le logement
Une instruction indique les modalités d'application de l'ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 et du décret n° 2015-218 du 25 février 2015 relatifs à la procédure intégrée pour le logement (PIL). Cette procédure a pour objet : - d'accélérer et d'unifier les procédures : la PIL permet, en une seule procédure, de mettre en compatibilité des documents d'urbanisme et d'adapter des documents de rang supérieur ; - de donner un espace de négociation entre la règle et le projet. Cela se caractérise par un examen conjoint organisé avec les autorités ou services compétents pour élaborer les documents à mettre en compatibilité et/ou à adapter. La PIL peut être engagée dans les unités urbaines au sens de l'Insee (commune ou ensemble de communes présentant une zone de bâti continu - pas de coupure de plus de 200 mètres entre deux constructions-qui compte au moins 2 000 habitants).
Un décret a d'ores et déjà précisé les modalités de mise en œuvre de cette procédure et prévoit la saisine d'une autorité environnementale unique dans le cadre de la procédure coordonnée prévue au V de l'article L. 300-6-1 du Code de l'urbanisme. Il apporte, en outre, certaines précisions concernant la mesure facultative visant à faciliter la procédure d'instruction et la délivrance des autorisations requises en matière d'urbanisme pour permettre la réalisation du projet bénéficiant de la PIL.