Une nouvelle instance pour réguler le flux de normes dans la construction Décret n° 2015-328 du 23 mars 2015 portant création du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique Un décret crée une nouvelle instance de dialogue représentative de l'ensemble des parties prenantes de la construction pour l'élaboration des normes techniques  : le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique. Le gouvernement a finalement choisi la voie réglementaire pour acter la création de cet organisme fortement attendu par les professionnels du bâtiment. Le projet de loi relatif à la transition énergétique - qui doit revenir pour une nouvelle lecture à l'Assemblée nationale suite à l'échec de la commission mixte paritaire - proposait de donner des fondations législatives à la création de cette instance (art. 4 bis). Ce Conseil comprend principalement des représentants des professionnels de la construction (au nombre de 16), mais également des parlementaires, des représentants des collectivités territoriales (deux élus locaux désignés par l'Assemblée des communautés de France et l'Association des maires de France), des associations et des personnalités qualifiées. A compter du 1er avril, il sera chargé de donner un avis collectif structuré sur «la définition, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques publiques relatives à la construction et sur l'adaptation des règles de construction aux objectifs de développement durable». Obligatoirement consulté sur les projets législatifs et réglementaires qui concernent ce domaine, le Conseil aura en particulier pour mission de se prononcer sur les labels règlementaires dans le bâtiment et de suivre «l'évolution des prix des matériels et matériaux de construction et d'isolation». Le ministre en charge du logement ne pourra s'écarter de cet avis que par une décision dûment motivée publiée dans le rapport annuel d'activité du Conseil. Plan local d'urbanisme intercommunal valant Scot Question écrite n° 70112, JO AN du 31 mars 2015, p. 2557 Le schéma de cohérence territoriale (Scot), garant de la cohérence des politiques publiques territoriales, est un document stratégique et prospectif qui cadre l'élaboration des plans locaux d'urbanisme (PLU) et des plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi). Le périmètre du Scot doit correspondre à l'ensemble territorial regroupant les communes et intercommunalités partageant des enjeux et des interactions fortes. Les notions de «bassin de vie», mais surtout d'd'aire urbaine» et de «zone d'emploi» sont essentielles à prendre en compte dans la réflexion préalable à la définition du périmètre. Un Scot dont le périmètre est proche de celui de son aire urbaine bénéficie d'une certaine autonomie de fonctionnement (taux élevé de résidents travaillant dans le territoire, déplacements et mobilités intra-territoriale, accessibilité aux équipements). Ceci accroît ses marges de manœuvre pour agir et répondre aux grands enjeux du territoire. Au contraire, un périmètre trop restreint au regard de la réalité socio-économique du territoire risque de limiter les capacités d'action du Scot puisque les leviers à mobiliser peuvent se situer à l'extérieur du périmètre considéré. Le législateur a prévu la possibilité d'élaborer exceptionnellement un PLUi ayant les effets d'un Scot pour tenir compte de territoires de communautés correspondant à celui de leur aire urbaine ou suffisamment vastes pour permettre la mise en cohérence des différentes politiques sectorielles déclinées dans le schéma. Cette disposition peut également s'appliquer à des EPCI isolés ou enclavés, formant un bassin de vie géographiquement autonome. Pour élaborer un PLUi ayant les effets d'un Scot, il est nécessaire que le préfet valide la pertinence du périmètre, permettant la mise en cohérence des questions d'urbanisme, d'habitat, de développement économique, de déplacements et d'environnement. De plus, le périmètre du PLUi ayant les effets d'un Scot doit permettre de prendre en compte les besoins de protection des espaces naturels et agricoles et les besoins et usages des habitants en matière d'équipements, de logements, d'espaces verts, de services et d'emplois. La possibilité d'élaborer un PLUi ayant les effets d'un Scot a donc vocation à régler des situations particulières et ne représente pas une option envisageable en toutes circonstances. La loi prévoit d'ailleurs que cette possibilité n'est ouverte qu'aux EPCI dont le territoire n'est pas déjà inclus dans un périmètre de Scot. Même si l'EPCI peut se retirer de l'établissement public compétent de Scot et entraîner ainsi automatiquement la réduction du périmètre du Scot, cette solution n'apparaît pas opportune. Alors qu'une communauté a déjà contribué, y compris financièrement, à l'élaboration d'un Scot mené à son terme, son retrait de l'établissement public du Scot serait une régression, interprétée comme un repli, et un frein à la mise en œuvre de ce projet d'aménagement solidaire, allant à l'encontre de l'objectif de cohérence et d'économie.