Prescription trentenaire et chemins ruraux Question écrite n° 14215, JO Sénat du 26 mars 2015, p. 701 Contrairement aux voies communales qui font partie du domaine public routier et qui sont, à ce titre, inaliénables et imprescriptibles, les chemins ruraux «sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune», comme le précise l'article L. 161-1 du Code rural. Le domaine privé des personnes publiques étant, contrairement au domaine public, régi par les règles de droit commun de la propriété, il est susceptible de faire l'objet d'une prescription acquisitive dans les conditions prévues par les articles 2272 à 2275 du Code civil. Les chemins ruraux peuvent en conséquence être acquis par prescription acquisitive. Stationnement payant Conseil des ministres du 8 avril 2015 La Garde des sceaux, ministre de la Justice a présenté d'une part, un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-45 du 23 janvier 2015 relative à la commission du contentieux du stationnement payant et, d'autre part, le ministre des Finances et des Comptes publics a présenté une ordonnance relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l'article L. 2333-87 du Code général des collectivités territoriales. «Avec ces deux textes, une étape importante est franchie pour faire de la décentralisation du stationnement payant, consécutive à sa dépénalisation, un instrument adapté aux besoins de la politique de mobilité dont la responsabilité incombe aux collectivités territoriales». L'ordonnance traite deux aspects de la future organisation  : - elle pose les principales règles applicables au recouvrement de la redevance forfaitaire que l'usager devra acquitter en cas de défaut ou d'insuffisance de paiement initial. Elle précise les conditions de notification aux usagers de l'avis de paiement, ainsi que les procédures de recouvrement forcé mises en œuvre par l'Etat lorsque ce forfait demeure impayé. Les modalités retenues privilégient la simplicité pour l'automobiliste, et favorisent le recours aux technologies numériques ; - elle complète les dispositions de l'ordonnance du 23 janvier dernier, qui fait l'objet du projet de loi de ratification, pour fixer notamment les règles d'accès à la commission du contentieux du stationnement payant appelée à traiter des éventuelles contestations de la redevance forfaitaire.